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12 août 2021 4 12 /08 /août /2021 06:45

Communiqué : contrôle des pass-sanitaires ? les policiers municipaux ont  autre chose à faire ! - Syndicat de la Police Municipale N°1 : SDPM /  National

Passe sanitaire : «Pourquoi le projet de loi anti-Covid heurte de manière disproportionnée nombre de libertés fondamentales»

Guillaume Drago, François-Xavier Lucas, Stéphane Caporal, Nicolas Sild et Cyrille Dounot sont professeurs ; Capucine Augustin, Santiago Muzio, Claire Perret, Jérôme Triomphe et Maxellende de la Bouillerie sont avocats.

 

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, qui instaure une obligation vaccinale pour certains et un passe sanitaire pour tous, heurte d'une manière disproportionnée nombre de libertés fondamentales et encourt à ce titre la censure par le Conseil constitutionnel.

Une obligation vaccinale de facto alors que non prévue par la loi

Soumettre l'exercice de certaines activités à la présentation d'un « Passe sanitaire » aboutit en pratique à une obligation vaccinale pour le personnel intervenant (travaillant) dans les domaines listés ainsi qu'aux citoyens souhaitant y accéder : en effet, la contrainte représentée par le fait de devoir se rendre toutes les 48 heures dans un centre habilité pour y subir un prélèvement nasal non remboursé à compter de l'automne (environ 27 euros à ce jour pour un test PCR soit 405€ par mois) dans des centres qui seront probablement raréfiés et engorgés (du fait du non-remboursement) constitue une mesure d'effet équivalent à une obligation vaccinale.

Cette obligation indirecte, puisque non prescrite par la loi, viole l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui énonce que « nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n'ordonne pas ».

Une obligation vaccinale inconstitutionnelle

L'obligation vaccinale (conséquence du passe sanitaire ou directement par la loi) pour exercer certaines professions viole le droit à l'emploi et le droit de ne pas être lésé en raison de ses opinions ou de ses croyances, protégés par l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946 comme par l'article 8 de la Déclaration de 1789 qui garantit la liberté et impose au législateur de n'établir « que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Elle viole également le principe d'égalité, les libertés individuelles, le principe de protection de la santé, le droit à l'intégrité physique et à la dignité, le principe d'égal accès aux emplois publics, le principe de précaution, inscrits dans notre bloc de constitutionnalité.

Absence de justification par la nature de la tâche à accomplir et absence de proportionnalité

Une telle restriction aux droits et libertés individuelles et collectives est inconstitutionnelle car non justifiée par la nature de la tâche à accomplir, non proportionnée au but recherché et injustifiée au regard de l'objet de la loi (Conseil constitutionnel, n°2018-757 QPC, 25 janvier 2019 ; n° 2001 455-DC, 12 janvier 2002).

En effet, si le but recherché avec le passe est de garantir, sur un lieu donné, la seule présence de personnes « protégées » contre le virus SARS-CoV-2, alors les personnes ayant des anticorps devraient bénéficier d'un passe et leur exclusion est discriminatoire.

Si le but recherché est de garantir, la seule présence de personnes ne présentant pas un « risque » de transmission du virus pour les autres, alors l'obligation de ce passe constitue une rupture d'égalité injustifiée à l'égard des non-vaccinés par rapport aux vaccinés, puisque les premiers sont contraints de réaliser un dépistage virologique afin de garantir qu'ils ne sont pas porteurs du virus, alors que les seconds sont exemptés de cette obligation alors même qu'ils peuvent être porteurs et contagieux (Conseil d'État, référés, 1er avril 2021, n°450956).

L'obligation vaccinale de certaines catégories de personnes relève donc d'une erreur manifeste d'appréciation puisqu'elle est présentée comme justifiée par l'objectif de lutter contre la diffusion de l'épidémie et de préservation des personnes avec lesquelles ces personnes obligées de se faire vacciner seront en contact.

Le passe sanitaire n'est pas non plus justifié au regard de la nature de la tâche à accomplir : quelle différence entre le personnel intervenant dans des activités de restauration commerciale soumis au passe et celui intervenant dans des activités de restauration collective ou professionnelle routière et ferroviaire qui n'y est pas soumis ? Quelle différence entre le caissier de restauration collective en contact avec de nombreux clients mais non soumis au passe et le cuisinier du petit restaurant de quartier qui ne côtoie pas la clientèle et n'en est pas moins soumis au passe ?

Quelle différence entre les psychologues ou les psychothérapeutes soumis à une obligation vaccinale alors qu'il n'a été ni démontré, ni même avancé, que le cadre de leur consultation serait propice à la transmission du virus et le salarié en rayon ou en caisse d'un centre commercial amené chaque jour à côtoyer et échanger avec des dizaines de personnes non soumis au passe ?

Selon qu'une personne âgée ou handicapée est titulaire de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), son salarié doit être vacciné ou non. Mais en quoi les ressources de la personne employeur justifieraient l'obligation vaccinale du salarié au regard de l'objectif de protection alléguée contre l'épidémie ?

Le personnel présentant une contre-indication au vaccin peut exercer normalement son activité sans vaccin ni dépistage virologique négatif. Or: Or, si le projet de loi était justifié par un risque de transmission ou de contamination, ces personnes ne devraient pas travailler dans les lieux identifiés comme foyers possibles de contamination et le projet de loi aurait alors dû prévoir un système de congé temporaire avec maintien de la rémunération. Si le risque invoqué peut être évité par exemple par le respect des gestes barrière pour ces personnes, pourquoi ne peut-il pas l'être non plus pour les autres ?

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commentaires

F
Les mêmes qui crient à la dictature sanitaire et au traçage des individus jouent les trolls sur les réseaux sociaux, où il est bien connu que personne n’est suivi, personne n’est surveillé ou tracé etc. etc. Et puis franchement, des milliards balancés par la fenêtre pour effectuer des tests anticovid et permettre aux Tuches d’aller faire la teuf à Ibiza, c’est un bon baromètre des valeurs de notre société... Mais quoi d’étonnant, quand dans cette même société on est capable de balancer une centaine d’euros et glander toute une nuit devant la boutique du PSG pour avoir le privilège d’acheter un maillot à l’effigie de Lionel Messi, le bien nommé... D’ailleurs Macron devrait lui demander conseil, puisque le Messi utiliserait un matelas spécialement conçu pour éliminer le Covid-19 en quatre heures, grâce à un système de nanoparticules... <br /> https://www.sofoot.com/lionel-messi-et-son-matelas-anti-coronavirus-487038.html<br /> Nanoparticules qui elles, c’est bien connu, sont parfaitement inoffensives...<br /> Tiens c’est également au nom de la liberté que les radars ont été vandalisés partout en France. Le coût ? Un million d’euros par jour. Que ces radars soient une source de recettes n’enlève rien au fait qu’au volant les français sont des blaireaux – ou plutôt des assassins en puissance – qui ne comprennent que la matraque
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A
Il paraît que comparaison n'est pas raison mais je ne peux m' empêcher de voir dans la création de ce pass sanitaire des similitudes avec les raisons qui ont prévalues lors de la mise en place de la carte d'identité.<br /> Nous sommes trop souvent aveugles aux logiques. Les faits ne sont pas isolés et indépendamment du jugement de valeur qu'on leur porte nous devons comprendre qu'il n'y a pas dans les règles mise en œuvre de génération spontanée. <br /> On peut ainsi tiré un fil qui va de la carte d'identité au pass sanitaire.<br /> C'est amusant car on trouve déjà lors de la mise en place de la carte d'identité beaucoup des arguments d'aujourd'hui. <br /> Le texte suivant est à ce sujet très instructif : https://www.cairn.info/revue-geneses-2004-1-page-76.htm<br /> Il y a un passage que je retiendrai :<br /> " Victor Méric, membre du comité directeur du Parti communiste français, propose, non sans cynisme, de lui substituer un mode d’identification encore plus efficace :<br /> « Une carte, ça se perd, ça se remplace, ça se fabrique. Nulle certitude. Pourquoi n’avoir pas recours à une opération plus simple et plus facile. On collerait, sur le poignet droit de chaque individu, un cachet indélébile portant le nom, le signalement, avec date de naissance, condamnations et signature officielle. Il n’y aurait plus qu’à relever la manche pour justifier de son identité. Vous dites qu’un homme peut perdre son poignet et devenir manchot. Évidemment, évidemment ! Alors, je ne vois plus qu’un seul moyen. C’est de nous faire tatouer notre état civil sur le nombril "<br /> Nous pourrions ajouter qu'il ne savait pas à quel point la chose serait possible avec la puce à implanter. <br /> Aujourd'hui Edmond Dantes aurait bien du mal à être le Conte de Monte Christo et Jean Valjean Monsieur Madeleine.<br /> Enfin il y a le principe mais aussi la pratique et de ce côté-la on mesure une fois de plus l'incompétence macronienne car sauf à installer une société policière ( quoique ) et un contrôle de tous les instants et permanent il est physiquement impossible d'atteindre la prétendue efficacité de ces dispositions.
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