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22 juillet 2011 5 22 /07 /juillet /2011 15:00

http://www.lindsayfincher.com/gallery/d/1001-2/kilmainham_jail_panopticon.jpgLa loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI 2) concerne  la gestion de la police et de la gendarmerie pour la période 2009/2013. La Loi dite LOPSI 1 ne parlait pas de "performance". La nouvelle loi concerne la lutte contre la criminalité générale, la récidive, la délinquance routière, la cyber-pédopornographie, l'instauration d'un couvre-feu pour les mineurs. Elle donne de nouveaux pouvoirs  à la police nationale et organise la délégation de pouvoirs aux police municipales et aux entreprises de sécurité privée agréées par les préfets. Le Conseil constitutionnel a invalidé 13 des 142 dispositions du texte adopté par le Parlement.

 

C'est une des lois les plus liberticides votées depuis longtemps en France. En particulier parce que, comme le Patriot Act aux Etats-Unis, elle opère un bouleversement de l'ordre juridique. Ne serait-ce que parce qu'elle est une loi fourre-tout, cette loi doit susciter, a priori, notre extrême méfiance dans la mesure où elle est plus politique que d'essence juridique. Une loi qui se préoccupe à la fois de légaliser les mouchards électroniques, de dépister l'alcoolémie des conducteurs de voiture et d'installer un couvre-feu pour les enfants de 13 ans, tout cela sous le signe de la "performance", est trop polie pour être honnête.

 

Les policiers municipaux ont failli recevoir des missions jusque là du ressort des officiers de police judiciaire, comme procéder à des fouilles, à des contrôles d'identité. Le Conseil constitutionnel a invalidé cette disposition. Mais la privatisation des missions de sécurité va aller bon train. Comptant actuellement 170000 salariés, les effectifs des sociétés privées vont bientôt rattraper ceux de la police et de la gendarmerie (220000).

 

C'est dans le domaine de la vidéosurveillance que la LOPPSI 2 enfonce le clou. Même dans les pays suréquipés, les caméras de surveillance n'ont pas fait reculer le banditisme, ni même les meurtres à plus ou oins grande échelle (voir les attentats terroristes en Grande-Bretagne). Tout au plus ces techniques de pointe permettent-elles de retrouver plus rapidement les criminels. Le déplacement sémantique qui a vu le concept de vidéoprotection remplacer celui de vidéo surveillance n'est pas neutre. Big Brother nous materne, nous protège à condition que nous restions sous son regard, que nous soyons coupables ou innocents. Les préfets pourront utiliser la vidéoprotection en cas de grands événements publics comme les rencontres sportives. La LOPPSI 2 permet de tripler le nombre de caméras (60000) et de "permettre aux services de police et de gendarmerie d'accéder aux images".

 

 La nouvelle loi s'est intéressée à la petite délinquance dans l'optique de faire toujours souffrir davantage les petits. Ainsi, la vente à la sauvette devient un délit passible de six mois de prison et de 3750 euros alors qu'elle était jusqu'alors sanctionnée par une amende de quatrième catégorie de 750 euros.

 

Mais c'est dans le domaine de l'informatique que la LOPPSI 2 a le plus innové. Au nom de la lutte vertueuse contre la pédopornographie, la loi permet d'instaurer un filtrage de la Toile et l'installation de mouchards électroniques dans les ordinateurs personnels et les téléphones mobiles, pour une période de huit mois, à l'insu des personnes concernées, sans intervention d'un juge.

 

La philosophie de la loi est moins de surveiller les citoyens que de les persuader qu'ils sont des coupables en puissance, que le regard de Big Brother est à la fois protecteur et indispensable. Le citoyen se réduit à un objet d'une vision globale, déterminé en surface par une technique, mais dans les faits par un pouvoir qui se veut total.

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