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24 février 2011 4 24 /02 /février /2011 07:03

Le Royaume-Uni et la Convention européenne des Droits de l'homme

 

Les droits de l’homme restent, envers et contre tout, le moteur d’un modèle de société dont tout les membres doivent être en mesure de participer aux décisions qui les concernent et où ils pourront jouir de tout ce qui permet leur développement (Jean-Jacques Gandini).  

 

 http://www.lesmotsontunsens.com/files/torture-europe-grande-bretagne-prisons-secretes.jpg

 

Bien qu’outre-Manche une large majorité de la population estime que le pays est un phare en matière de libertés civiles, trouvant par exemple scandaleux la possession quasi générale d’une carte d’identité par les Français[1], la situation, à l’aune des critères européens, s’est fortement dégradée depuis une trentaine d’années. L’Histoire apporte des éclaircissements à ce recul : à l’agitation, voire au terrorisme urbain ont répondu de fulgurants progrès technologiques dans le domaine de la répression ; de brutales mutations socio-économiques, l’intégration difficile des populations en provenance des anciennes colonies, l’activisme irlandais ont fortement alourdi le climat politique. Une société sous tension, des populations qui se sentent en insécurité sont rarement les meilleures gardiennes des libertés formelles. Les détenteurs de pouvoir ont alors la tentation de remplacer le dialogue politique, la recherche de solutions démocratiques par la répression et une connaissance toujours plus poussée des individus et des groupes. Et puis, culturellement, on évoquera aussi avec Lord Fulton des élites « arrogantes », « plutôt contentes d’elles-mêmes »[2] qui ont compensé le recul de l’influence du pays dans le monde par une emprise plus forte sur les citoyens.

La presque totalité des démocraties occidentales disposent d’une constitution écrite, et pour nombre d’entre elles d’une déclaration des Droits de l’Homme, d’une Déclaration des Droits (Bill of Rights), d’un arsenal de textes soucieux du respect de la personne humaine. Pour l’heure, ce n’est pas le cas au Royaume-Uni.[i] L’individu peut faire tout ce qui n’est pas interdit par la loi, mais le Parlement peut modifier la législation à tout moment. Autrement dit, la loi ne garantit aucune liberté ou aucun droit fondamental, sauf si cela est prévu par le droit coutumier. Il n’est dès lors pas fortuit que le Royaume-Uni soit le siège de nombreuses organisations non gouvernementales nationales et internationales qui militent pour les droits humains et la défense des citoyens. La plus connue est Amnesty International[ii], qui a bien sûr un bureau à Belfast, capitale de l’Ulster, cette région du Royaume-Uni qui a connu, plusieurs décennies durant, les plus graves atteintes à l’État de droit.

En 1949, les États membres du Conseil de l’Europe (“ les Hautes Parties contractantes ”) élaborèrent une Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, dans l’esprit de la Déclaration des Droits de l’Homme adoptée l’année précédente par l’Organisation des Nations Unies. Le Royaume-Uni ratifia en 1950 cette Convention qui entra en vigueur en 1953. À l’origine, l’objet de la Convention était de protéger les individus contre les infraction commises par les États parties prenantes en matière de droits de l’homme. À partir de juillet 1955, six États reconnurent à leurs ressortissants le droit de présenter des pétitions en justice, droit contenu dans l’Article 25 de la Convention. Le Royaume-Uni ne légitima cette possibilité qu’en 1966 et la renouvela en 1996 pour cinq ans. Il faut cependant signaler que les traités internationaux n’ayant pas force de loi sur le sol du Royaume, la Convention et ses Protocoles ne furent pas ­ jusqu’au 2 octobre 2000 avec le vote de la Loi sur les Droits de l’Homme (Human Rights Act) ­ automatiquement intégrés au droit britannique. Néanmoins, le Royaume-Uni ne put échapper à la règle communautaire selon laquelle les membres signataires doivent accepter l’applicabilité des textes dès lors qu’ils ont ratifié l’Article Premier de la Convention stipulant que « les Hautes Parties Contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention. »

La Convention déboucha sur la mise en place d’une Commission des Droits de l’Homme chargée d’examiner les plaintes (adressées au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe) en matière de Droits de l’Homme. La Commission était constituée d’un membre par État, élu par les Ministres du Conseil de l’Europe pour une période de six ans. Selon l’Article 25 de la Convention, la Commission pouvait être saisie par « toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend[ait] victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes […] . » Un Protocole additionnel de novembre 1994 permit aux particuliers d’engager des poursuites devant la Cour[iii].

 En 1958, les États constituant ce qui était alors les Communautés Européennes (le “ Marché Commun ”) instituèrent une Cour Européenne de Justice composée de treize juges et six avocats généraux nommés par les gouvernements de ces pays.[iv] Cette cour fut chargée de vérifier la légalité des décisions prises par la Commission et le Conseil des Ministres européens, de statuer sur les conflits qui opposent les États en matière de commerce, de concurrence ou d’environnement, avec la possibilité d’invalider des lois votées par les parlements nationaux lorsqu’ils contrevenaient aux textes législatifs européens. Depuis la promulgation du Traité de Maastricht en novembre 1995, la Cour a le pouvoir d’infliger des sanctions économiques aux États membres. Il lui revint également de juger les différends entre les États et les citoyens. Le 11 mai 1994, le Conseil de l’Europe adopta un Onzième Protocole instituant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, regroupant la Commission et l’ancienne Cour. Cette juridiction comporterait un nombre de juges égal au nombre de Hautes Parties Contractantes. Ces juges seraient élus pour six ans (et rééligibles jusqu’à l’âge de soixante-dix ans) par l’Assemblée Européenne[v].

Après (et malgré) les horreurs de la Deuxième Guerre mondiale, les accords internationaux sur les droits de la personne humaine avaient été à ce point niés que l’ONU avait fini, en 1996, par demander aux États d’accepter un Protocole Facultatif à la Convention Internationale sur les Droits Civiques et Politiques permettant aux citoyens de poursuivre leurs propres gouvernements devant la Commission des Droits de l’Homme des Nations Unies. Quatre-vingt-neuf pays avaient ratifié ce protocole (sans tous le respecter), mais pas le Royaume-Uni. Finalement, en octobre 1997, le gouvernement britannique accepta le vote d’une loi sur les droits de l’homme (Human Bill of Rights), texte soumettant le pays aux conventions européennes en la matière. La résistance avait été longue. Ainsi, le pays avait refusé en 1981 de ratifier plusieurs Protocoles de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales votés en septembre 1963, en particulier celui garantissant le droit à tout individu d’entrer dans le pays de sa citoyenneté[vi].

Membre à part entière ­ malgré divers singularités et tâtonnements ­ de la Communauté Européenne et de ses instances, dont le Conseil de l’Europe, depuis trois décennies, le Royaume-Uni n’a guère fait preuve de bonne volonté chaque fois qu’il s’est agi de suivre le mouvement en faveur des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Si bien que la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme a souvent poussé le pays à modifier sa propre législation dans un sens plus libéral.

Nous verrons dans ce qui suit la singularité, voire l’exception britannique en matière de respect de la personne humaine, de vie privée et de droits des citoyens.

Bien que l’usage du fouet en matière de justice ait été fortement restreint par un Criminal Justice Act en 1948, puis aboli en 1967, les châtiments corporels ont eu la vie dure dans maints établissements d’enseignement britanniques, écossais plus particulièrement. Suite à une plainte déposée en 1982 devant la Cour Européenne[vii], le Parlement britannique abolit les châtiments corporels par une loi de 1986. Quatre ans auparavant, une décision similaire (Affaire Tyrer c. Royaume-Uni, arrêt du 24 avril 1978) avait débouché sur l’arrêt des châtiments corporels dans l’Île de Man, ce territoire relevant désormais de la juridiction européenne. La Cour avait estimé que Tyrer n’avait pas subi de torture mais un « châtiment avilissant ».

Dans un registre plus dramatique, suite à l’affaire Irlande c. Royaume-Uni et de l’arrêt du 18 janvier 1978, le gouvernement britannique, qui s’était déjà engagé à ne plus utiliser les cinq techniques d’interrogatoires estimées, a posteriori par la Cour, contraires à l’Article 3 de la Convention[viii], prit des mesures pour assurer un traitement humain aux détenus (examens médicaux, enquêtes non bâclées, droit de visite pour les familles). On notera qu’une autre affaire “ irlandaise ” poussa le Royaume-Uni à modifier sa législation dans un sens plus libéral. En 1991, l’affaire Fox et al. c. Royaume-Uni obligea le gouvernement à respecter une résolution DH 91 de décembre 1991 selon laquelle pour que des policiers puissent arrêter des individus, même lorsque l’état d’urgence est proclamé, ils devaient se fonder sur des « soupçons plausibles. » La Loi de 1978 autorisait, quant à elle, la détention pour soixante-douze heures de toute personne soupçonnée de menées terroristes. En revanche (affaire Brogan de novembre 1988), le Royaume-Uni avait notifié au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en décembre 1988 et mars 1989 une dérogation à l’Article 5 § 3 de la Convention[ix] (résolution DH 23 de septembre 1990) afin de maintenir dans tous le pays des pouvoirs spéciaux d’arrestation et de détention.

On mentionnera enfin l’affaire particulièrement exemplaire opposant, en 1993, le dénommé “ D. ” au Royaume-Uni. Originaire des Antilles, D. fut condamné à six ans d’emprisonnement pour possession d’une grande quantité d’héroïne. Il fut libéré sous condition puis sous caution en janvier 1996. En août 1994, il avait été déclaré porteur du virus du SIDA. Les services de l’immigration donnèrent des instructions pour qu’il fût expulsé vers son pays d’origine. Il demanda un permis de séjour. Le 20 avril 1995, la Haute Commission des États des Caraïbes orientales fit savoir aux autorités sanitaires britanniques que leurs hôpitaux n’étaient pas équipés pour soigner les malades du SIDA. Après en avoir appelé en vain auprès de la High Court britannique, puis de la Court of Appeal, D. porta l’affaire devant la Cour Européenne, lui demandant de constater que son expulsion contreviendrait aux Articles 2, 3 et 8 de la Convention, selon lesquels le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi, nul ne peut être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, et tout individu à droit au respect de sa vie privée. La Commission conclut que l’expulsion de D. engagerait la responsabilité du Royaume-Uni, même si le risque qu’il subisse des traitements inhumains « découlait de facteurs dont les autorités de ce pays ne sauraient être jugées responsables. » Le tribunal estima que l’expulsion en elle-même violerait l’Article 3.

Le droit au respect de la vie privée (privacy) et familiale est garanti dans quatre-vingt-onze pays qui ont ratifié l’Article 17 du Pacte des Nations Unies sur les Droits Civiques et Politiques.[x] L’Article 8 de la Convention Européenne reprend ces droits qui ne figurent pas stricto sensu dans la loi britannique, même si, en pratique, des poursuites peuvent être engagées dans de nombreux cas de figure (diffamation, violation de domicile, dommages, infractions). Par pragmatisme, la jurisprudence anglaise ne s’est jamais montrée vraiment soucieuse du respect de la vie privée, conseillant ­ de manière explicite ­ aux parlementaires de prendre leurs responsabilités en la matière.

Le législateur a néanmoins tenté à plusieurs reprises, mais en vain, de promulguer un corps de droit public pour protéger la vie privée. En février 1961, Lord Mancroft proposa à la Chambre dont il était membre un Projet de Loi sur le Droit à la Vie Privée (Right of Privacy Bill). Ce projet concernait modestement l’aspect “ divulgation au public ” de la vie privée. Bien que l’influent Lord Denning (futur Garde des Archives de la Cour ­ Master of the Rolls) ait marqué son soutien à ce Bill, permettant un vote favorable en première et deuxième lectures, le texte fut retiré en commission au vu de l’hostilité du gouvernement. Au milieu des années soixante, dans le contexte économique difficile auquel le gouvernement Wilson dut faire face, diverses pressions s’exercèrent pour libéraliser les droits des citoyens et pour assurer à ces derniers une meilleure protection face à l’arbitraire de l’État. Un nouveau projet fut présenté en février 1967 à la Chambre des Communes. Le texte ne parvint même pas à franchir l’étape de la première lecture. Un projet plus audacieux, intitulé Privacy and the Law, fut élaboré en novembre 1969 sur les bases d’une réflexion menée par JUSTICE, la section britannique de la Commission Internationale des Juristes. Le Parlement ne se prononça pas sur ce texte (pas plus que sur d’autres proposés dans les années quatre-vingts). L’opinion publique semble ne jamais avoir été sensible à ces problèmes. Dans une étude de 1957[xi], Peter Townsend notait que les habitants de l’East End de Londres définissaient le bon voisin comme quelqu’un toujours prêt à donner un peu de sucre en poudre, mais aussi à « glaner quelque cancan sur la communauté pour le transmettre de maisonnée en maisonnée. »

Une commission officielle fut nommée en mai 1970 afin de réfléchir au concept légal de privacy. La commission rejeta la promulgation d’un droit à la vie privée, préférant une approche au coup par coup.[xii] Elle reconnut que la vie privée correspondait à un « besoin fondamental, essentiel à la préservation et au développement d’une société libre et d’individus mûrs et stables. » Cependant, elle proposa simplement de « prévoir des sanctions appropriées et efficaces contre des activités clairement définies empêchant sans raison les personnes de jouir de leur vie privée. »

On sait les pratiques d’une importante partie des médias britanniques et leurs immixtions dans la vie privée des stars de la politique, du monde du spectacle ou du sport, sans parler des divulgations à grande échelle, non dénuées d’erreurs, de l’identité de délinquants sexuels. Il est un domaine où la protection de la vie privée des personnes l’emporte sur la liberté de la presse : l’Article 4 de la Loi sur les Abus Sexuels de 1976 (Sexual Offences Act) garantit l’anonymat des personnes victimes de viol. La jurisprudence tend également à protéger les malades du SIDA, les tribunaux faisant valoir, depuis 1985, que la confidentialité de tous les dossier médicaux l’emportait sur les exigences de la presse en matière d’enquête et de liberté d’expression.

Ces pratiques des médias, admises et encouragées par le grand public, ne sauraient faire oublier les pratiques, beaucoup plus préoccupantes, mais tout autant admises par les citoyens (ou, plus exactement ­ les sujets de Sa Majesté), de divers services gouvernementaux. Il s’installe en effet dans le pays, depuis quelques années, un maillage officiel extrêmement serré de la population, délinquante ou non. Il semble que le Royaume-Uni soit à l’origine d’une tendance lourde à l’échelle de l’Europe visant à une surveillance imparable et générale de tous les citoyens. Ainsi la police d’Édimbourg a-t-elle entrepris l’archivage de l’ADN de tous les habitants de la ville. Le Premier Ministre de l’époque , Anthony Blair, a clairement laissé entendre qu’il souhaitait voir cette pratique étendue à l’ensemble du Royaume, après avoir publiquement donné à l’administration un échantillon de sa salive. L’administration a par ailleurs croisé le fichier électoral, l’annuaire téléphonique et l’état civil pour un CD-ROM (UK Infodisc) que peuvent utiliser des organismes de crédit, des détectives privés ou des entreprises de courtage. Des centaines de milliers de caméras vidéo fonctionnent en circuit fermé dans des trains, bus, ascenseurs, cabines téléphoniques, cinémas, casques de policier. Dans les équipements collectifs, les architectes prévoient l’emplacement de ces installations vidéo tout aussi naturellement que celui des conduites d’eau. La police possède désormais des caméras vidéo “ inntelligentes ” (smart), au sens où, reliée à des logiciels, elles peuvent dresser en quelques secondes un portrait psychologique d’une personne filmée. Alors que l’ouverture d’une enveloppe par la police nécessite, théoriquement, une autorisation judiciaire, les autorités britanniques, arguant de la nécessaire lutte contre la pornographie enfantine, ont placé l’Internet, le courrier électronique mais aussi les téléphones portables ou encore les cartes de crédit sous étroite surveillance, des services secrets en particulier.

Quand on sait que le système Echelon permet déjà, sous l’autorité des États-Unis et sans le moindre contrôle judiciaire, la surveillance aléatoire du téléphone, de la télécopie et du courrier électronique, force est de constater que les instances juridiques européennes ont plusieurs trains de retard sur le cauchemar éveillé prévu par Orwell il y a soixante ans.[xiii]

C’est dans le domaine des droits des individus que le Royaume-Uni a été le plus souvent assigné devant la Cour Européenne de Justice. Dans les années quatre-vingts, au plus fort des troubles en Irlande, le pays a fait l’objet de davantage de plaintes auprès de la Cour Européenne que la Turquie[xiv].

En matière de liberté sexuelle, on mentionnera deux affaires impliquant, dans des contextes fort différents, des personnes homosexuelles. Suite à l’affaire Dudgeon c. Royaume-Uni (22 octobre 1981), une ordonnance (The Homosexual Offences (Northern Ireland) Order 1982) a dépénalisé, dans cette partie du Royaume, les actes homosexuels réalisés en privé par des hommes consentants âgés de vingt et un an et plus[xv]. En avril 1989, Madame Jeannette Smith était recrutée comme aide-soignante par la Royal Air Force. Elle fut régulièrement inscrite aux tableaux d’avancement jusqu’en novembre 1994, date à laquelle elle fut révoquée pour homosexualité (après dénonciation). La Cour estima que l’ingérence du gouvernement dans la vie privée de la requérante ne pouvait être justifiée par un besoin social impérieux et était disproportionnée au but poursuivi. Elle conclut qu’il y avait eu violation des Articles 8 et 13 de la Convention[xvi].

Dans un domaine connexe, on mentionnera l’affaire Abdulaziz et al. c. Royaume-Uni (mai 1985) qui déboucha sur une modification des règles sur l’immigration. La différence entre hommes et femmes mariés, en ce qui concerne l’octroi d’un permis d’entrée ou de séjour à leur conjoint en se fondant sur le critère du mariage, fut supprimée[xvii]. Jusqu’alors, cette discrimination avait pu avoir cours en contravention avec les Articles 8 et 14 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale, jouissance des droits sans distinction de sexe, couleur, religion) car le Royaume-Uni n’avait pas intégré la Convention à son propre arsenal juridique.

 

Dans le pays qui a inventé les boîtes à savon de Hyde Park, permettant aux orateurs toute expression tant qu’ils ne posent pas le pied sur le sol du Royaume (même si on sait que cette règle tacite n’est pas toujours observée par la police), le concept de “ liberté d’expression ” ne figure dans aucun texte statutaire alors qu’il sous-tend l’Article 10 de la Convention Européenne : « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir et de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. ». Ainsi la presse et ses lecteurs ne disposent-ils d’aucun droit particulier, la législation précisant ce qui est interdit et non ce qui est permis. La Cour a statué que le pays avait fréquemment violé l’Article 10, comme dans l’affaire Bowman c. Royaume-Uni. En 1992, la secrétaire d’une association hostile à l’avortement (Society for the Protection of the Unborn Child) fut inculpée en vertu de la loi de 1983 sur la représentation du peuple qui interdit à toute personne non autorisée de consacrer plus de cinq livres sterling, en période électorale, à la communication aux électeurs d’information visant à favoriser l’élection d’un candidat.[xviii] Madame Bowman, qui risquait un an d’emprisonnement et la déchéance de ses droits civiques pour cinq ans, avait fait distribuer un million et demi de tracts dans le pays pour défendre ses idées hostiles à l’avortement. La Cour conclut à la violation de l’Article 10 de la Convention.

Dans les années soixante-dix, la très célèbre affaire opposant le Sunday Times à la compagnie Distillers autour de la thalidomide, finit par tourner à l’avantage de l’hebdomadaire après que la Cour Européenne des Droits de l’Homme eut statué que la loi britannique avait violé la Convention Européenne en ses Articles 6 et 10. La Chambre des Lords (cour suprême) avait donné raison à l’attorney-general qui avait interdit au Sunday Times de publier un article selon lequel Distillers n’avait pas suffisamment étudié les effets secondaires de son produit.[xix]

En novembre 1989, le journaliste William Goodwin reçut un appel téléphonique (non sollicité par lui) d’une personne souhaitant lui communiquer des informations sur l’entreprise Tetra Ltd, qui faisait face à l’époque à de graves problèmes financiers. Le journaliste ne savait pas que les informations provenaient de documents confidentiels et volés. Il refusa, cela dit, de révéler sa source à la Haute Cour de Justice qui promulgua une ordonnance (injunction) lui interdisant de publier ce qu’il savait de l’affaire. Il fut ensuite sommé, en vertu de l’Article 10 de la loi de 1981 sur le Contempt of Court, de produire les notes prises pendant sa conversation avec la taupe de Tetra. Goodwin et la publication qui l’employait refusèrent d’obtempérer. La Chambre des Lords condamna le journaliste à une amende de cinq mille livres. La Cour Européenne statua que l’ordonnance sommant le journaliste de divulguer ses sources et l’amende qui lui avait été infligée violaient le droit à la liberté d’expression.[xx]

 

Le droit à manifester outre-Manche est sévèrement contraint, en particulier depuis l’ère thatchérienne[xxi]. À maintes reprises, des militants politiques ont fait appel à la Cour Européenne. On citera simplement le cas exemplaire de l’affaire Steele c. Royaume-Uni. En 1992, Madame Steele participa avec une soixantaine de personnes à une manifestation contre une chasse au lagopède d’Écosse dans le Yorkshire. Ils interrompirent la partie de chasse jusqu’à l’arrivée de la police qui arrêta treize personnes qui refusaient de dégager les lieux. Madame Steele elle-même passa quarante-huit heures en détention. Elle fut remise en liberté par un tribunal sous condition de ne pas se rendre sur les lieux d’autres parties de chasse pendant sa liberté provisoire. Madame Steele fit appel de ce jugement qui fut confirmé par une Crown Court (cour d’assises) qui la condamna à soixante-dix livres d’amende et à une sommation (binding over[xxii]) valable douze mois. Madame Steele refusa la sommation et fut incarcérée pendant vingt-huit jours. Cette affaire grotesque se termina devant la Cour de Strasbourg qui donna raison aux tribunaux anglais, estimant qu’il n’y avait pas eu violation de l’Article 5 de la Convention (« [n]ul ne peut être privé de sa liberté, sauf s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulière pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi. »). En revanche, trois personnes qui, en janvier 94, avaient protesté devant le centre de conférences Queen Elizabeth contre des ventes d’hélicoptères militaires (en distribuant des tracts et brandissant des banderoles) et qui avaient été arrêtées pour atteinte à l’ordre public, virent leur droit à la liberté d’expression (Article 10) reconnu par la Cour de Strasbourg. Dans ce cas, il est vrai, les magistrats britanniques avaient abandonné la procédure contre les manifestants. De même, le tribunal européen rejetterait la plainte d’une militante écologiste placée en détention pendant sept jours (en septembre 1993) pour refus d’obtempérer à une injonction suite à une manifestation pacifique sur le chantier du prolongement de l’autoroute M 11 dans la banlieue londonienne.

 

Les droits des travailleurs dans leurs entreprises n’ont certainement pas été affermis dans les années quatre-vingts et quatre-vingt-dix. Cela dit, la Cour Européenne n’a pas toujours donné tort, dans ce domaine, au gouvernement britannique.

Sous Madame Thatcher, le Civil Service (administration) possédait ses listes noires concernant les entreprises œuvrant directement ou indirectement pour la défense nationale ou les télécommunications publiques. Les individus appartenant à des organisations dites subversives (c’est-à-dire dont les objectifs étaient de « saper les fondements de la démocratie parlementaire par des moyens d’action politique ou sociaux violents ») pouvaient se voir barrer l’accès à des postes de fonctionnaire ou subir des mises à pied. L’idée de “ subversion ” pouvait être prise au sens très large du terme, comme en 1984 quand le Premier Ministre interdit à des employés du Centre de Télécommunications de Cheltenham d’organiser des syndicats d’entreprise tout en offrant dans le même temps des compensations financières à ceux qui renonceraient à leur carte syndicale. En 1988, le Premier Ministre fit licencier des syndicalistes obstinés. Pour la première fois dans l’histoire du pays, des fonctionnaires étaient renvoyés pour appartenance syndicale. Mais la Cour Européenne statua en leur défaveur puisque la Convention Européenne reconnaissait des exceptions au droit à se syndiquer lorsque des intérêts relevant de la défense nationale étaient en jeu (Article 10).

Dans un domaine connexe, mais toujours dans le sens de l’affaiblissement des droits acquis des syndicats (affaire Young et al. d’août 1981), la Cour Européenne, par sa résolution DH 3 du 23 mars 1983, obligea le législateur britannique à modifier la loi de 1980 sur l’emploi (Employment Act) : le licenciement d’un salarié en vertu d’un accord de closed shop (organisation qui n’admet que des travailleurs syndiqués) serait désormais considéré comme abusif, les droits des individus (salariés, syndicats ou employeurs) devant être protégés « dans une société démocratique. »

En mai 1983, un jugement de la Cour Européenne fit respecter la notion de vie privée dans les lieux de travail. Cinq ans auparavant l’affaire Klass c. la République Fédérale Allemande avait montré qu’une écoute téléphonique et l’interception de courrier à la demande de l’autorité policière seule ­ pratique courante au Royaume-Uni ­ contrevenait à la lettre de la Convention Européenne.[xxiii] En 1983, Madame Halford était la femme la plus gradée de la police britannique. Au cours des sept années suivantes, elle postula en vain à huit reprises au grade d’inspecteur général adjoint (Chief Constable) de la police de Merseyside, qui désapprouvait son combat en faveur de l’égalité de traitement entre hommes et femmes.[xxiv]  En décembre 1990, cette personne fut mise à pied tout en continuant à recevoir son traitement. En décembre 1991, la High Court, déclarant que l’affaire n’était pas exempte d’iniquité, annula la procédure administrative. En juin 1992, la policière se plaignit de l’interception de ses communications téléphoniques devant le tribunal du travail. La Cour estima que les appels téléphoniques provenant du domicile, mais aussi des locaux professionnels relevaient du concept de la “ vie privée ” et de la “ correspondance ” tels qu’ils figurent à l’Article 8 de la Convention (« [t]oute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »

 

Concernant les personnes jugées et les prisonniers de droit commun ou politiques, le Royaume-Uni s’est fréquemment trouvé en butte aux décisions de la Cour Européenne. En 1975, l’affaire Golder c. Royaume-Uni défraya la chronique. Ce prisonnier de Parkhurst avait été accusé par un gardien de la prison de l’avoir agressé physiquement. La direction de la prison lui refusa le droit d’écrire à un avocat afin de poursuivre le gardien en diffamation. La Cour Européenne statua en faveur de Golder et le gouvernement modifia le règlement des prisons de 1964 ­ selon lequel il était interdit aux prisonniers, en violation de l’Article 6/1 de la Convention, de discuter du motif de leur incarcération avec une personne extérieure à la prison sans l’autorisation du Ministre de la Justice ­ de sorte que toute demande de détenu, pour engager une procédure civile ou pour consulter un avocat, devint désormais possible. Depuis l’affaire Campbell c. Royaume-Uni (mars 1992) et la résolution DH 5 de janvier 1993, le gouvernement a promulgué une circulaire réglementant, dans un sens pleinement libéral, le contrôle de la correspondance des détenus avec leurs avocats ou avec les instances européennes.

L’affaire Maxwell c. Royaume-Uni en 1991 permit de clarifier le droit des inculpés ou prisonniers de droit commun à être défendu selon leur choix. En cette occurrence, les autorités britanniques n’avaient pas respecté l’Article 6/3 de la Convention : « [t]out accusé a droit à se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent. » Suite à l’affaire Thynne et al. c. Royaume-Uni en 1990, la loi sur la justice pénale de 1967 (Criminal Justice Act) a été amendée en 1992. Le texte prévoit qu’une personne condamnée à une peine perpétuelle discrétionnaire peut désormais demander au ministre de la Justice de déférer son cas à la commission de libération conditionnelle dès qu’elle aura purgé une partie de sa peine. Suite à l’affaire Weekes c. Royaume-Uni et aux résolutions DH 149 et 150 du 11 juin 1998, une loi relative aux sanctions pénales entrée en vigueur en octobre 1997 prévoit que les personnes détenues « pour la durée qu’il plaira à Sa Majesté » (detention during Her Majesty’s pleasure)[xxv] seront traitées de la même manière que les personnes détenues condamnées à une peine perpétuelle discrétionnaire à l’expiration de la période “ punitive ” de la peine (tariff).

Une des décisions les plus spectaculaires prise par la Cour fut celle qui donna partiellement gain de cause à V., âgé de dix ans, qui, avec un camarade, avait battu à mort un enfant de deux ans en février 1993. La culpabilité une fois établie, le juge autorisa la publication du nom des intéressés. Mais, dès le lendemain, le nom et la photo des assassins faisaient la une de tous les journaux. Le Lord Chief Justice recommanda pour V. dix ans de période punitive. Près de trois-cent mille personnes signèrent, au profit de la famille des victimes, une pétition demandant que les deux enfants ne soient jamais libérés. Le Ministère de l’Intérieur déclara par ailleurs avoir reçu vingt-et-un mille coupons-réponses du Sun en faveur d’une période punitive à perpétuité. Le 22 juillet 1994, le ministre de la Justice informa par écrit V. qu’il devrait purger une période de quinze ans vu « l’extrême cruauté » de l’acte. Il précisa qu’un adulte aurait écopé de vingt-cinq ans de période punitive. V. engagea alors une procédure contestant la période « disproportionnée » fixée par le ministre et arguant que la période punitive avait été fixée sans tenir compte des impératifs de réadaptation. En 1996, la Divisional Courtet la Chambre des Lords statuèrent dans le sens de V. en stigmatisant le « poids accordé aux protestations publiques ». V. porta l’affaire devant les instances européennes, invoquant l’Article 3 (traitements inhumains ou dégradants), l’Article 5 (atteinte à son droit à la liberté) et l’Article 6 (peine fixée par un ministre et non par un juge). La Cour reconnut la violation de l’Article 6 : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue […] par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligation de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. » Le Royaume-Uni fut condamné aux dépens à verser trente-deux mille livres à V.

 

Tout autant que les prisonniers, les militaires ont bénéficié des arrêts de la Cour Européenne. Suite à l’affaire Findlay c. Royaume-Uni (février 1997), une résolution a été passée en février 1998 permettant un droit de recours contre les décisions des cours martiales d’appel, en conformité avec l’Article 6/1 de la Convention.

En juin 1992 (affaire Coyne c. Royaume-Uni), un sous-officier sollicita son départ volontaire anticipé de l’armée, ce qui lui fut accordé. Puis sa libération définitive fut refusée, eu égard à une inculpation pour faux et fraude. Une cour martiale fut convoquée. Cette cour était constituée par un président hiérarchiquement subordonné à l’officier convocateur et par deux autres membres eux aussi subordonnés à cet officier. M. Coyne fut condamné à neuf mois d’emprisonnement, au renvoi de l’armée et à sa dégradation. La cour martiale d’appel entérina ce jugement. En novembre 1995, la Cour Européenne estima que l’Article 6 de la Convention avait été violé dans la mesure où la cour martiale ne constituait pas un tribunal « établi par la loi ».

* *

Une des raisons pour lesquelles le Royaume-Uni se situe toujours, malgré des progrès, dans le peloton de tête des États mis en cause devant la Cour de Strasbourg a été la mauvaise volonté de ses tribunaux à juger en fonction de la lettre et de l’esprit de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. On observe, en particulier, que le pays a fréquemment fait l’objet de recours au titre des Articles 5, 6 et 8 (arrestation pour des motifs politiques et protection de la vie privée). A contrario, la loi et les mentalités ont fortement évolué dans le domaine des châtiments corporels, des conditions d’emprisonnement et des sexualités “ différentes ”.

Le vote du 2 octobre 2000 concernant le Human Rights Act devrait être porteur de changements notables. Les citoyens s’estimant victimes d’injustices en matière de vie privée et familiale, de liberté d’expression, de droit d’assemblée, de droit à des procès équitables, d’arrestation arbitraire et de discrimination raciale ne seront plus contraints d’en appeler à la Cour Européenne de Strasbourg.

La Loi d’octobre 2000 oblige le droit coutumier à se plier à la lettre de la Convention Européenne.[xxvi] Il en va de même pour le droit statutaire, mais seulement « dans la mesure du possible ». Cette restriction ne laisse pas d’inquiéter si on pense, par exemple, à la toute Loi sur le Terrorisme (Terrorism Act 2000). Un individu se faisant publiquement l’avocat d’une organisation interdite par la loi encourt en effet six mois de prison. En outre, la récente Loi sur le Règlement des Pouvoirs d’Enquête (Regulation of Investigatory Powers Act 2000) a légalisé un certain nombre de pratiques illégales ou paralégales de la police en matière de surveillance des individus, ce en contravention avec l’Article 8 de la Convention. Ainsi, ce nouveau texte permet au ministre de l’Intérieur, voire aux services de police, d’effectuer des écoutes téléphoniques en dehors de tout cadre juridique. Enfin, le refus du gouvernement d’incorporer à la Loi sur les Droits de l’Homme le Protocole n° 4 de la Convention afférant à la liberté de mouvement suscitera d’autres recours devant la juridiction strasbourgeoise, qu’il s’agisse d’habitants de l’Ulster ne pouvant traverser librement la Mer d’Irlande ou de supporters de football interdits de déplacement à l’étranger, mais sur lesquels il ne pèse aucune charge.

 



[i]  La Bill of Rights anglaise de 1689 délimitait principalement les pouvoirs du souverain et du Parlement. La Constitution de la République d’Irlande (1937) défend les “ Droits Fondamentaux ” de la personne. Depuis 1950, la Loi Fondamentale indienne fait de même. Le Canada, la Nouvelle-Zélande, la République Sud-Africaine ou encore la Côte d’Ivoire disposent d’une charte des droits et libertés. Sans parler de la déclaration française des Droits de l’Homme et du Citoyen (1789 et 1793) et des dix premiers amendements à la Constitution des États-Unis (1791). Lire à ce sujet M. Zander, A Bill of Rights, Londres : Sweet and Maxwell, 1997.

[ii] Mentionnons également Justice, la section britannique de la Commission Internationale des Juristes, et Liberty, fondée sous le nom de National Council for Civil Liberty. Amnesty International fut créée à Londres en mai 1961 par l’avocat Peter Benenson. L’homme d’État irlandais Sean MacBride la présida de 1961 à 1975. MacBride reçut le Prix Nobel de la Paix en 1974, et Amnesty en 1977.

[iii] Voir Muchlinski, P., “ Status of the Individual under the European Convention on Human Rights and Contemporary International Law ” (1985) 34 International and Comparative Law Quarterly.

[iv] Par la suite, chaque État délèguerait une personne.

[v] Voir Shermers, H., “ Factual Merger of the European Court and Commission of Human Rights ” (1986) 11 European Law Review.

[vi] « Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un État a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence. Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien. […] Les expulsions collectives d’étrangers sont interdites. » (4è Protocole). Source : Cour Européenne de Justice de Strasbourg.

[vii] Affaire Campbell et Cosans c. Royaume-Uni. Ces deux enfants qui, pour rentrer chez eux, avaient pris un raccourci à travers le cimetière, avaient été convoqués chez le directeur d’école pour y subir des coups de badine. Ayant refusé, ils avaient été exclus de l’établissement jusqu’à ce qu’ils acceptent le châtiment. La Cour estima que ce traitement violait l’article 3 de la Convention selon lequel « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

[viii] Techniques basées sur la violence, des menaces de violences, la torture et des traitements dégradants.

[ix] « Toute personne arrêtée ou détenue doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le  droit d’être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure. »

[x] Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne à droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »

[xi] (The Family Life of People. Londres, 1957), p. 121.

[xii] Report of the Committee on Privacy, Cmnd 5012, 1972.

[xiii] Depuis le 24 octobre 2000, les chefs d’entreprise peuvent légalement ­ sans l’accord des intéressés ­ espionner le courrier électronique et les appels téléphoniques de leurs employés pour vérifier qu’ils ont un rapport avec le travail. Officiellement, le but est d’empêcher la transmission d’informations confidentielles ou l’envoi de photos pornographiques.

[xiv] La Turquie a repris ce flambeau (en particulier à cause du problème kurde), le Royaume-Uni étant au niveau de la France, assez loin derrière la Pologne.

[xv] La réglementation avait prévu des exceptions pour les malades mentaux, les militaires et les personnels de la marine marchande (résolution 83 du 27 octobre 1983).

[xvi] L’article 13 stipule que « [t]oute personne dont les droits et libertés ont été violés a droit à l’octroi d’un recours affectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

[xvii] Résolution (DH) du 11 avril 1986.

[xviii] Outre-Manche, les candidats à la députation ne reçoivent aucune aide de l’État. Afin de tendre vers une égalité des chances entre candidats aux revenus modestes et candidats disposant de ressources importantes, la loi de 1983 fixe le montant des dépenses à environ huit mille trois cents livres. Pour éviter le contournement de ce plafond, les dépenses électorales engagées par un candidat doivent passer par un agent électoral.

[xix] L’article 6 de la Convention stipule, entre autre, que « toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. » Dans les années cinquante, Distillers avait vendu un sédatif prescrit aux femmes enceinte (la thalidomide) qui occasionna des morts ou de graves malformations chez de nombreux nourrissons (absence de membres, par exemple). Plus de quatre cents plaintes avaient été déposées.

[xx] Le contempt of court n’est pas à proprement parler un “ outrage à magistrat ”. Dans le système français, il y a outrage lorsqu’est mis en cause l’honneur de l’homme de loi dans l’exercice de ses fonctions. Outre-Manche, le simple fait pour un avocat ou un citoyen d’agir légèrement peut constituer une marque de contempt. Signalons également que dans les années quatre-vingts, British Steel, à l’époque entreprise nationalisée, avait poursuivi un journaliste de Granada qui s’était procuré, auprès d’un employé,  des documents confidentiels relatifs à un conflit entre la direction et les syndicats. La Cour de Strasbourg ne fut pas sollicitée, le journaliste se dénonçant et faisant amende honorable.

[xxi] Voir à ce sujet Hewitt (op. cit.) et Porter, Bernard : The Origins of the Vigilant State, Londres : Weidenfeld and Nicolson, 1987.

[xxii] La liberté conditionnelle (binding over, ou “ pouvoir de sommation ” des magistrats) est inscrite dans le droit coutumier depuis 1361. Elle est à l’entière discrétion des juges de paix. Une personne peut être relaxée sous condition qu’elle prenne l’engagement de pas ne troubler l’ordre public. Si l’intéressé ne consent pas à prendre cet engagement, le tribunal peut ordonner son placement en détention, pour six mois au maximum en cas de sommation émise en vertu de la loi de 1980, ou pour une durée illimitée en cas de sommation émise en vertu de la loi de 1361 ou du droit coutumier. Elle peut également l’être sous peine de comparaître en cas de récidive dans une période donnée.

[xxiii] En octobre 2000, le Parlement a voté une loi d’origine gouvernementale (sans concertation des syndicats hostiles au projet) autorisant la surveillance intranet, par les chefs d’entreprise, du courrier électronique et de l’accès à l’internet. Les instances juridiques européennes auront certainement à statuer sur cette nouvelle législation.

[xxiv] En 1984 un arrêt de la Cour Européenne avait invoqué l’Interception of Communications Actde 1985, en règlement de l’affaire Malone : en 1978, la police avait pu accuser un brocanteur de recel d’objets volés parce qu’elle avait mis son magasin sur écoute téléphonique.

[xxv] Rappelons que ces personnes peuvent être réincarcérées toute leur vie sur décision de la commission de libération conditionnelle.

[xxvi] Dès 1979 (affaire Simmenthal c. Italie), la Cour estimait que le droit communautaire devait être appliqué avant même que les cours constitutionnelles nationales aient statué sur le point de savoir si une loi nationale était en contradiction ou non avec le droit européen. En 1993, un tribunal anglais dut prononcer ­ de manière conservatoire ­ la relaxe de pêcheurs espagnols avant même que la Cour Européenne ait statué sur la conformité du droit anglais (affaire Factortame). Selon une tendance lourde bien connue des juristes qui veut que tout pouvoir constitué vise à étendre ses prérogatives, le droit communautaire n’a cessé de se “ constitutionnaliser ”, aux dépens des statuts fondamentaux des États membres.



[1] Patricia Hewitt. The Abuse of Power. Civil Liberties in the United Kingdom, Londres : 1982, xi.

[2] Cité dans David Vincent, (The Culture of Secrecy, Oxford : Oxford U.P., 1998) p. 222.

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