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10 septembre 2013 2 10 /09 /septembre /2013 06:01

La réglementation européenne sur les successions qui entrera en vigueur en 2015 va permettre à ceux qui le souhaitent d'échapper à l’encadrement qu'impose le droit français. Les pays européens vont  se rapprocher de la coutume britannique.

 

Moi je vais m’amuser avec mon petit toutou, mais pensez à Pinault, Lagardère ou Mamie Liliane.

 

Aujourd’hui, Mamie Liliane ne peut déshériter sa fille au profit d’un photographe sexagénaire. Elle doit à sa descendance ce que le droit nomme « la part réservataire ». L’année dernière, la gardienne des Sceaux, Christiane Taubira, rappelait les vertus de ces dispositions qui « assurent un équilibre entre le respect des droits successoraux des héritiers réservataires et la libre disposition du patrimoine ». Mais grâce à Bruxelles, et au nom du libéralisme authentique, les Français vont pouvoir disposer bien plus librement de leur patrimoine, dès 2015. La France, comme de nombreux pays latins (Espagne, Portugal, Italie), fait jouer cette réserve héréditaire. C’est aussi le cas de l’Allemagne. Les enfants, le conjoint, sont protégés. Dans les pays de Common Law à l’anglo-saxonne, les testateurs font ce qu’ils veulent. Un Britannique peut léguer sa fortune à sa reine ou à une personne qui lui a fait du bien durant les dernières années de son existence terrestre. Un exemple que je connais de visu : mon meilleur ami anglais n’a pas touché un centime de l’héritage de ses parents. Tout est allé à ses enfants. Il ne s'y attendait pas du tout, ne s'étant même pas brouillé avec eux !

 

 

 

 

Lorsqu’un citoyen de l’Union européenne décèdera, les règles de sa succession seront encadrées par celles de l’État de sa résidence et non de son origine. Il y a déjà près d’un demi million de successions « internationales » à l’intérieur de l’UE. Ce chiffre ne peut que croître.

 

La nouvelle réglementation concernera tous les biens des testateurs. Un Français possédant un studio à Londres pourra léguer sa villa des Baléares à qui bon lui semblera.

 

Hé oui, les enfants. Vous n’aviez pas choisi vos parents. Hé bien vos parents ne vous choisiront pas non plus.

 

 

  

 
 
 

Quand Bruxelles permet aux Français de déshériter leurs enfants

Publié le 05-09-2013 à 16h00 - Mis à jour à 19h59 Eric Treguier

 

 

 

 

 

 

Incroyable... La réglementation communautaire sur les successions qui entrera en vigueur en 2015 va permettre à ceux qui le souhaitent d'échapper au strict encadrement qu'impose le droit français.

La nouvelle directive européenne sur les successions rend un sacré service aux notaires qui vont pouvoir apporter des conseils avisés à ceux qui souhaitent rédiger plus librement leur testament. (Sipa)

SUR LE MÊME SUJET

            » Héritage : comment se préparer au grand chambardement européen

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Imaginez une vieille dame multimilliardaire, héritière d’un grand groupe français de cosmétiques… ça ne vous dit rien ? Imaginez qu’elle se soit entichée d’un jeune photographe qui sait la faire rire… ça ne vous dit vraiment rien ? Et qu’elle soit en délicatesse avec sa fille unique ? Est-il encore utile de vous préciser à qui nous faisons allusion ? Et bien, aujourd’hui, cette vieille dame, bien conseillée, pourrait parfaitement rédiger un testament qui retirerait à sa fille l’essentiel de ses droits à la succession. Le plus légalement du monde. Comment est-ce possible ? La loi française ne protégerait-elle plus les enfants et les conjoints en leur réservant une part minimum de l’héritage, ce que les notaires appellent dans leur jargon, la réserve héréditaire ?

Non, la France est visiblement attachée à cette tradition. L'actuelle garde des Sceaux elle-même semble y tenir. L'an passé, Christiane Taubira, l'a confirmé par écrit à un député qui lui avait posé une question sur le sujet. Selon la ministre de la Justice, ce principe "assure un équilibre entre le respect des droits successoraux des héritiers réservataires et la libre disposition du patrimoine". Sauf qu'il y a désormais une faille dans l'édifice. Une faille introduite par Bruxelles. Dès 2015, les Français vont en effet pouvoir faire jouer une modification de la réglementation européenne pour disposer plus librement de leur fortune.

Ce que change la réglementation européenne

Le texte qui entre en application le 17 août 2015 révolutionne en effet les régimes de succession des 28 pays de l’Union Européenne. Il prévoit qu'au décès d'un citoyen de l'UE, les règles qui encadrent une succession soit celle de l'Etat où il résidait et non celle de son pays d'origine. Et cette mesure révolutionnaire concernera tous ses biens. De quoi changer la donne pour les millions d'Européens qui se sont expatriés dans un autre pays de l'UE. D'ores et déjà, on recense 450.000 successions internationales à l’intérieur de l’Union. Et on peut parier que ce chiffre va encore progresser avec tous ceux -plus nombreux qu'on ne le croit- qui souhaitent déshériter des enfants avec lesquels ils sont brouillés ou qui veulent pouvoir léguer l'intégralité de leur fortune à une cause qui leur est chère.

Cela vaut pour les Français mais aussi pour les citoyens d'autres pays où le législateur protège la descendance des sautes d'humeur des géniteurs. D'une façon générale, les pays du Sud, de droit latin, sont des adeptes de la réserve héréditaire. Les enfants et le conjoint -légal- est protégé non seulement en France, mais en Espagne, au Portugal, en Italie ainsi qu'en Allemagne. Et puis il y a les pays dont le droit est issu de la Common Law anglo-saxonne, qui laissent les testateurs (nom juridique de celui qui a rédigé son testament) libres de leur choix. De l'autre côté de la Manche, la "réserve héréditaire" n’existe tout simplement pas !

Un Français installé en Angleterre, en Ecosse, au Pays de Galles et en Irlande du Nord, pourra donc avantager, par testament, les personnes de son choix sans que leurs enfants puissent y trouver à redire. Il pourra également priver un ou plusieurs de ses enfants de tout héritage. Idem pour le conjoint, nettement moins protégé par la loi britannique que par les lois "continentales" puisqu’il (ou elle) n’a droit qu’à un dédommagement financier fixé par un juge et, de surcroît, plafonné.

Tous les biens sont concernés

L’autre intérêt de cette nouvelle réglementation, c’est qu’elle s’appliquera à tous leurs biens et plus seulement à ceux du pays de résidence. On voit tout de suite l’avantage : avec un modeste pied à terre à Londres, un Français qui possède des propriétés dans plusieurs pays européen pourra désormais disposer librement de tous ces biens. "Attention, il faut que l’installation soit effective" prévient Jean Pierre Sagaud, notaire à Paris et membre du Conseil Notarial de l’Union Européenne. "Pas question d’utiliser une boite à lettre dans tel ou tel pays pour bénéficier de ce dispositif."

Une petite précision, tout de même: la nouvelle loi européenne concerne le traitement civil de la succession. Mais son traitement fiscal, lui, reste identique et il est du ressort de chaque pays. Si un exilé fiscal britannique transmet ses biens à des Français et que le trésor britannique perçoit des droits, le fisc français réclamera aux héritiers français la différence entre les droits déjà versés et ceux qu’il a calculés. Comme quoi, il est plus difficile d’échapper au fisc Français qu’à sa famille!

 
 
 
 

 

 
 

 

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Published by Bernard Gensane - dans Politique
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commentaires

Adario 10/09/2013 17:06

Enregistré. Merci.

Gensane 10/09/2013 16:47

AAdario :
C'est overblog qui merde depuis qu'ils ont changé de formule admin. Mes commentaires sont pâles. Il faut les griser pour pouvoir les lire.

Adario 10/09/2013 16:29

Cher Bernard Gensane,
?? Viens d'ouvrir. Navré mais toujours rien.

Adario 10/09/2013 11:35

Est-ce mon ordi ou est-ce général mais c'est vraiment ch...nt que vos réponses aux messages ne s'affichent pas ! Quelqu'un pourrait-il préciser si ça vient de moi ou... de ??? Merci pour votre réponse !
Après le droit romain qui avait fait suer - au propre comme au figuré (les "casus") - des centaines de juristes ou l'affligeant et pénalisant droit d'aînesse, le Code civil (avec de nombreuses adaptations et nous en avons vécu quelques-unes) avait enfin tenté d'équilibrer et d'apporter plus de justice dans les difficiles relations humaines et... ici familiales. Vous avez raison BM il s'agit bel et bien de "l'abdication de la démocratie" d'une Europe servile et servie sur un plateau à quelques-uns (oligarchie financière) par des politiques de + en + médiocres et égoïstes.

Gensane 10/09/2013 14:18

C'est overblog qui merde depuis qu'ils ont changé de formule admin. Mes commentaires sont pâles. Il faut les griser pour pouvoir les lire.

pschitt 10/09/2013 09:25

Ca doit bien faire plaisir à certains , ceux qui souhaitaient par exemple l'euthanasie des héritiers rentiers......je me souviens avoir lu ça dans qques com......

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