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2 mars 2011 3 02 /03 /mars /2011 16:32

Certains se demandent comment nous serons gouvernés si Dominique Strauss-Kahn est élu.

On en a une petite idée en se tournant vers Lyon, gérée par le maire strauss-kahnien et néanmoins socialiste Gérard Collomb.

 

Ce n'est pas lui faire un procès d'intention que de dire qu'il a trouvé son oeuf. Il vient de brader l'Hôtel-Dieu de sa ville. Un édifice magnifique construit à partir du XIIe siècle grâce à des dons des habitants de la ville.

 

Eiffage vient de remporter le juteux chantier qui vise à transformer en hôtel de luxe ce bâtiment historique où Rabelais exerça.

 

Voilà quel est l'avenir libéral de la France : un pays sans industrie, sans agriculture mais avec du tourisme pour toutes les bourses, à commencerpar celles qui sont bien garnies.

 

 

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2 mars 2011 3 02 /03 /mars /2011 13:39

J'adore quand mes chroniques sont écrites par d'autres. Raison pour laquelle je me jette toutes les semaines sur le courrier des lecteurs de Télérama. On y trouve souvent des perles. En voici une pêchée dans le n° 3191.

 

 

ESPRIT DE CORPS

 

Laëtitia, 18 ans, a été tuée par un homme dont les nom et prénom nous ont été rebattus en boucle. Notre cher président l'assure : cet homme est un monstre, les juges sont coupables, ils seront sanctionnés ! Benjamin, 14 ans, a été tué par un cruel manque d'hygiène d'une grande chaîne de restauration rapide. Quels sont les noms des gérants du rstaurant ? Qu'a dit notre président ? Qui désigne-t-il comme responsable ? Qui va être sanctionné ? Silence. Dénoncer les juges-fonctionnaires, oui, mais dénoncer les grands groupes internationaux, sûrement pas ! Touchez à la justice, tant que le business est protégé, tout va bien.

Catté, Montléger.

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2 mars 2011 3 02 /03 /mars /2011 10:02
Marianne.fr publie ce jour un témoignage plus qu'intéressant sur la vie au quotidien, le ressenti de fonctionnaires de base du Quai d'Orsay. Tout se tient : le kleiner Mann et sa bande voulaient détruire la fonction publique : université, hôpital, justice, forces armées. Depuis plusieurs années, ils s'en sont également pris à la diplomatie, un espace feutré de la Fonction publique française, où l'on lutte à fleuret moucheté. Mais la lutte semble avoir vraiment commencé.
 
 
 
Sur le modèle des « Marly », ce groupe de diplomates français qui s’était livré à une analyse critique féroce de la politique extérieure de la France, un groupe de fonctionnaires du quai d’Orsay, pas à proprement parler affectés à des fonctions diplomatiques, mais plus proches de fonctions consulaires propose son point de vue sur la crise et l’ambiance qui règne au quai d’Orsay. « Vu d’en bas », ils dénoncent l’absence de ministre depuis 7 ans, une idéologie anti-fonctionnaires, mais plus prosaïquement, des ambassades à la sécurité défaillante, des retards de paiements de salaires etc.

Le pseudonyme qu’ils ont choisi : « Chez Jeannot » du nom du bistrot de Nantes où ils se retrouvent lors de leurs affectations en France. Un quart du Ministère des affaires étrangères se trouve, en effet, à Nantes notamment en matière consulaire et de gestion



Fonctionnaires des Affaires étrangères de catégories B & C, considérant encore que le service de l’Etat à un sens et que nous av(i)ons une mission, la tribune publiée dans le Monde par « un groupe de diplomates » ne peut nous laisser insensibles et sans voix. Nous ne relevons pourtant pas de l’élite de notre ministère mais d’une base qui, au quotidien, gère nos ambassades et/ou accompagne nos communautés françaises à l’étranger.

Plutôt qu’au Marly, c’est à la Brasserie la Charmille, « Chez Jeannot », à l’angle de l’avenue des Plantes et de la route de Vannes à Nantes, que nous nos retrouvons. Moins glamour, mais l’express trois fois moins cher. Nous ne sommes pas du même monde, mais le constat, lui, est similaire : dans nos secteurs de compétence le Ministère des Affaires étrangères n’existe (presque) plus. Tel un poisson sorti de l’eau, il palpite encore, parfois, de manière désordonnée, profite d’une injection artificielle d’oxygène puis reprend son lent mais inexorable processus d’agonie la gueule ouverte.

Dans le quotidien du soir, nos illustres ainés évoquent, en matière politique, les « impulsions » et « l’amateurisme » qui caractérisent les consignes qui leurs sont données ou les pots cassés qu’il leur faut recoller sous les quolibets ; nous y ajouterions volontiers, peut-être n’ont-ils pas osé, l’absence absolue de ministre depuis… bientôt 7 ans et l’intériorisation progressive et masochiste de pseudo-contraintes budgétaires nées purement et simplement d’une idéologie ultralibérale, résolument anti-fonctionnaires, surfant sur l’air du temps et mise en musique par la haine de soi qui anime certains de nos propres collègues. Enfin, des leurs.

Cela étant, vu d’en bas, des sections consulaires ou des services communs de gestion que nous faisons tourner au quotidien, c’est le même sentiment de nausée qui s’installe. S’immisce. Devient notre décor quotidien.

Face aux dépenses somptuaires des à-côtés de certains voyages d’Etat, face aux jets privés nord-africains, face aux projets culturels délirants visant faire passer la pilule de l’amputation du « Département » au profit des rêves audiovisuels de l’épouse de l’ex, comment ne pas perdre pied ? Et perdre foi.

La litanie pourrait être longue, mais, nos camarades gestionnaires de crédits en administration centrale le voient bien : nos ambassades, au quotidien, lavent et repassent le même complet usagé. Et l’on se sent presque gêné de devoir, parfois, s’en justifier par rapport à l’extérieur : Plusieurs bâtiments, aux sas de sécurité défaillants jamais réparés, sont directement exposés aux intrusions. Pour la première fois depuis longtemps, les crédits d’aide sociale ne seront donnés qu’en tranches, empêchant une saine gestion des allocations (théoriquement annuelles) au bénéfice de nos compatriotes les plus démunis.

Les crédits « 151 » (« consulaires ») sont en ce moment saupoudrés entre pays et postes diplomatiques… obligeant nos collègues à argumenter l’un contre l’autre pour obtenir un minimum des « secrétariats de programme » parisiens, monstres impuissants nés d’une Lolf castratrice. Les incohérences nées de l’asservissement de notre politique des visas aux oukases et aux a priori de l’ex-ministère de l’Immigration nous coûte les yeux de la tête, tant au propre qu’au figuré. Le passage, à grands frais, à un système comptable commun à l’ensemble de l’administration a généré des retards de paiement des salaires de nos agents recrutés locaux et oblige nos comptables à ne pas décrocher lorsque nos fournisseurs appellent.

 Le silence radio des services centraux est alors éloquent. Abonnés absents. Même eux n’ont plus de ligne. Ni de carte d’ailleurs ; la navigation se fait à vue et la nuit est sans lune. Pas de cap ; juste du bricolage. Pas de projet ; juste du creux. Rien ne sert d’argumenter, de raisonnablement expliquer (ce qui est, pourtant, notre rôle clef) : tout est verrouillé. Il n’y a rien à dire. Juste à constater et gérer le délitement. Tout vient « d’ailleurs ». Est-ce « d’en haut » ? … de « Bercy » ? de « l’Elysée » ? ou d’une partie malsaine d’entre nous ? Ce n’est, en tous cas, clairement pas du bon endroit, sauf à vouloir concourir à la « casse » évoquée en juillet dernier par MM. Védrine et Juppé.

« Chez Jeannot », comme au Marly, nous « appelons de nos vœux une réflexion de fond ». Notre loyauté et notre expertise sont acquises, pour peu que l’on veuille bien aborder l’exercice avec honnêteté et reconnaitre que si la maison brille par les salons des étages, elle tient aussi par les rez-de-chaussée du quotidien… Mais est-il encore temps ?
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2 mars 2011 3 02 /03 /mars /2011 09:49

Comme je suis en vacances (les retraités ont aussi besoin de vacances), je me contente de recopier la page Wikipédia consacrée à Marie-Françoise Suzanne Dior, nièce du grand couturier.

 

 

 

 

Marie Françoise Suzanne Dior, née le 7 avril 1932 à Paris, morte le 21 janvier 1993, était la fille de Raymond Dior et Madeleine Leblanc, et la nièce de Christian Dior.

 

D'abord royaliste, elle épousa le 26 avril 1955 le comte Robert-Henry de Caumont La Force, fils d'Aynard Guigues de Moreton de Chabrillan qui prétendit au trône de Monaco après la mort en 1949 de Louis II. Ils eurent une fille, Anne-Marie Christiane, née le 4 novembre 1957, qui se suicida le 5 juillet 1978[1]. Ils divorcèrent en 1960.

  

L'été 1962, ayant appris que le Mouvement national-socialiste anglais (National-Socialist Movement) était actif, elle partit pour Londres. Elle s'y fiança à l'homme politique John Tyndall, qui fut plus tard arrêté et emprisonné ainsi que d'autres membres du parti pour activités paramilitaires. Elle épousa Colin Jordan qui fut libéré avant Tyndall. Les deux hommes, anciens alliés politiques, seront par la suite toujours opposés. Après une cérémonie civile à Caxton Hall, Françoise Dior et Colin Jordan célébrèrent leur mariage le 5 octobre 1963 au 74 Princedale Road, London W11, ancienne demeure d'Arnold Leese. La presse publia les photos où on les voyait mêler le sang de leurs doigts au-dessus d'un exemplaire de Mein Kampf, et Françoise Dior proclama qu'elle aspirait à « donner le jour à un petit nazi[2] ». Trois ans plus tard le couple se sépara, et Françoise Dior rentra à Paris le 16 mars 1966. En octobre elle fut incarcérée à Nice pendant quatre mois : pendant son séjour anglais, elle avait écopé d'une condamnation par contumace pour avoir collé des svastika sur le murs de l'ambassade britannique de Paris avant son mariage. Elle rejoint le RPR en 1983.

 

Fumeuse invétérée depuis l'adolescence, elle mourut en 1993 à Paris emportée par un cancer du poumon à l'âge de 60 ans.

 

 

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1 mars 2011 2 01 /03 /mars /2011 18:36

Plusieurs blogueurs publiant sur nouvelobs.com des articles sur la situation en Côte d'Ivoire ont été censurés. Ces internautes exprimaient des points de vue différents, ce qui est bien normal. Je suis suffisamment âgé pour avoir lu des articles de Jean Daniel dans L'Express ou dans le Nouvel Observateur des débuts sur la guerre d'Algérie qui allaient à contre-courant de l'idéologie dominante. La roue tourne.

Ceci est inadmissible.

Ci-dessous, le témoignage de Delugio.

 

 

Tous les blogs Nouvelobs.com tentant d’expliquer la "crise ivoirienne" ont été censurés :

Le blog de Yann Yec'hann que l'on peut retrouver ici : http://anicetdjehoury.ivoire-blog.com/

Le blog RCI'Lov. Cf. son twitter : http://twitter.com/RcilOv

Le blog de Yann-Yéc'han que l'on peut retrouver ici : http://criseivoirienne.weebly.com/

Et le mien (http://unebourriche.blogs.nouvelobs.com/). Je n'ai reçu aucune explication.


Et cette fois-ci les censeurs sont tenaces : Yann-Yéc'han a ouvert deux autres blogs, censurés dans les minutes qui ont suivi !

En revanche, tous les blogs qui débitent la propagande golfique, souvent dans les termes les plus violents, au point d'être en contradiction évidente avec la charte des blogs, restent en ligne sur Nouvelobs.com...

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28 février 2011 1 28 /02 /février /2011 11:13

rick-perry.1298458363.jpg

 

Au nom de la légitime défense, bien sûr. Plus de la moitié des membres de la Chambre des Représentants du Texas ont approuvé cette mesure. A condition que l'arme ne soit pas en évidence ("concealed"). Tout de même. Après tout, l'Utah l'a déjà fait.

Porter une arme serait le meilleur moyen d'éviter les tueries.

Il est vrai que, depuis quelque temps, la concurrence libre et non faussée en matière d'armes n'était plus ce qu'elle était. Et Rahan qui n'avait qu'un poignard en guise de phallus.

Ce qui est marrant, si je puis dire, c'est que l'université d'Austin, par exemple, possède une bibliothèque universitaire à faire pâlir toutes les BU françaises.

Cela dit, les Etasuniens ne sont pas des petites bites : il y a plus de 10000 morts par an par arme à feu (quelques centaines dans un pays comme la France).

Dans le "Disque blanc" des Beatles, on trouve cette chanson tristement prémonitoire de John Lennon : "Happiness Is a Warm Gun" (Le bonheur, c'est un flingue qui fume encore). Pour le titre, il avait tout simplement recopié une publicité d'outre-Atlantique (http://cahiersdumimmoc.edel.univ-poitiers.fr/index.php?id=196).

Un autre Etat prévoit l'immunité pour ceux qui assassineraient des médecins avorteurs.

C'est le moment de citer ce proverbe bambara bien connu (que je viens d'inventer) : "Grand couteau, p'tit' bite!"

 

 

 

 

 

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25 février 2011 5 25 /02 /février /2011 08:07

http://pek.blogs.com/photos/uncategorized/p_o250272.jpgDes camarades de Nanterre me remémorent l’assassinat de Pierre Overney, ouvrier de chez Renault (dont il venait d’être licencié) abattu devant l’usine de Billancourt par Jean-Antoine Tramoni, un “ agent de sécurité ”, le 25 février 1972 à 14 heures 30.

Avec une dizaine de militants maoïstes, il distribuait des tracts appelant à une manifestation au métro Charonne pour rendre hommage aux militants antifascistes assassinés le 8 février 1962 par la brigade volante de la police alors qu’ils protestaient pacifiquement contre les crimes de l’OAS.

Overney fut abattu, non à cause de menées “ terroristes ”, mais parce qu’il était maoïste (comme July, Gérard Miller et d’autres) et qu’il dénonçait, au sein d’un Comité de lutte, les conditions faites aux travailleurs de l’entreprise. Vingt ans plus tard, le site Renault Billancourt serait fermé, avec force licenciements à la clé.

Sur les documents de l’époque ([->http://archivescommunistes.chez-alice.fr/gp/overney.pdf]), on voit clairement Tramoni (un ancien de chez Massu) s’approcher des militants, un pistolet à la main brandi dans leur direction. Overney se protège avec une batte. À trois mètres d’Overney, Tramoni n’est pas physiquement menacé – d’autant que d’autres membres de la sécurité sont derrière lui –, mais il abat de sang-froid le jeune ouvrier d’une balle en plein cœur.

On peut se demander – la réponse n’est pas simple – si cet assassinat ne fut pas le grand tournant, non seulement de la période militante de l’après Mai 68, mais aussi d’un certain aggiornamento communiste et cégétiste. Le psychanalyste Gérard Miller, justement, évoqua un « effet de vérité ». Du côté maoïste, la mort d’Overney sonna le glas d’un ouvriérisme sans espoir parce que sans relais dans la classe ouvrière, et mit un terme à la tentation italienne ou allemande d’un gauchisme armé, donc meurtrier. En d’autres termes, il n'était plus question de s’essayer à produire des Tramoni d’extrême gauche. Du côté des organisations de masse, bien avant la chute du Mur de Berlin, il s’opéra indéniablement un glissement vers des attitudes plus “ responsables ”, plus conciliatrices, en un mot, plus social-démocrates. Lorsqu’ils n’avaient pas disparu, les partis communistes de l’Europe de l’Ouest marquèrent de moins en moins leur opposition au système capitaliste en tant que tel. Pendant ce temps, des quartiers ouvriers désemparés, en France ou ailleurs, rejoignirent l’extrême droite, souvent de manière durable ([->http://blogbernardgensane.blogs.nouvelobs.com/archive/2009/07/06/henin.html#more]).

Se souvenir d’Overney, c’est assumer l’héritage des luttes ouvrières, même si le jeune militant ne fut pas vraiment pleuré par Georges Marchais.

Le 4 mars, 120000 personnes (dont Sartre et Foucault) accompagnent Pierre Overney au cimetière du Père-Lachaise. Quatre jours plus tard, des militants de la gauche prolétarienne, dirigés par Olivier Rolin, kidnappent Roger Nogrette, un cadre de Billancourt, puis le libèrent deux jours plus tard. Sartre déclare : « Nous considérons qu'après la mort de Pierre Overney, étant donné que l'usine Renault-Billancourt est quasiment en état de siège, entièrement fermée par les CRS, et qu'on a licencié onze ouvriers dont cinq ont été arrêtés et inculpés, des événements tels que l'enlèvement de Robert Nogrette étaient prévisibles à brève échéance, et que ceux qui l'ont accompli ont certainement conçu leur acte comme une riposte normale à la répression qui sévit chez Renault ». Dans Le Monde, Raymond Barillon écrit : « Le meurtre du 25 février et le rapt du 8 mars ne sont que deux illustrations parmi des centaines de la fameuse crise de civilisation dont la réalité nous a explosé au visage il y a bientôt quatre ans, et qui a suscité depuis lors bien des discours et des gémissements, mais n'a provoqué aucune prise de conscience globale ni, surtout, aucune initiative fondamentale dans les milieux dirigeants, qu'il s'agisse du pouvoir en place, du patronat, du PCF ou de la CGT. » À l’époque, le quotidien consacrait beaucoup plus de pages aux problèmes sociaux, aux luttes dans les entreprises, qu’aux affaires boursières.

Le 23 mars, Jean-Antoine Tramoni est tué par d’anciens militants de la Gauche prolétarienne. Le 17 novembre 1986, le directeur de la Régie Renault Georges Besse est abattu par un « Groupe Pierre Overney », appartenant à la mouvance d’Action directe.

Carlos Gohsn est milliardaire.

 

 

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24 février 2011 4 24 /02 /février /2011 07:03

Le Royaume-Uni et la Convention européenne des Droits de l'homme

 

Les droits de l’homme restent, envers et contre tout, le moteur d’un modèle de société dont tout les membres doivent être en mesure de participer aux décisions qui les concernent et où ils pourront jouir de tout ce qui permet leur développement (Jean-Jacques Gandini).  

 

 http://www.lesmotsontunsens.com/files/torture-europe-grande-bretagne-prisons-secretes.jpg

 

Bien qu’outre-Manche une large majorité de la population estime que le pays est un phare en matière de libertés civiles, trouvant par exemple scandaleux la possession quasi générale d’une carte d’identité par les Français[1], la situation, à l’aune des critères européens, s’est fortement dégradée depuis une trentaine d’années. L’Histoire apporte des éclaircissements à ce recul : à l’agitation, voire au terrorisme urbain ont répondu de fulgurants progrès technologiques dans le domaine de la répression ; de brutales mutations socio-économiques, l’intégration difficile des populations en provenance des anciennes colonies, l’activisme irlandais ont fortement alourdi le climat politique. Une société sous tension, des populations qui se sentent en insécurité sont rarement les meilleures gardiennes des libertés formelles. Les détenteurs de pouvoir ont alors la tentation de remplacer le dialogue politique, la recherche de solutions démocratiques par la répression et une connaissance toujours plus poussée des individus et des groupes. Et puis, culturellement, on évoquera aussi avec Lord Fulton des élites « arrogantes », « plutôt contentes d’elles-mêmes »[2] qui ont compensé le recul de l’influence du pays dans le monde par une emprise plus forte sur les citoyens.

La presque totalité des démocraties occidentales disposent d’une constitution écrite, et pour nombre d’entre elles d’une déclaration des Droits de l’Homme, d’une Déclaration des Droits (Bill of Rights), d’un arsenal de textes soucieux du respect de la personne humaine. Pour l’heure, ce n’est pas le cas au Royaume-Uni.[i] L’individu peut faire tout ce qui n’est pas interdit par la loi, mais le Parlement peut modifier la législation à tout moment. Autrement dit, la loi ne garantit aucune liberté ou aucun droit fondamental, sauf si cela est prévu par le droit coutumier. Il n’est dès lors pas fortuit que le Royaume-Uni soit le siège de nombreuses organisations non gouvernementales nationales et internationales qui militent pour les droits humains et la défense des citoyens. La plus connue est Amnesty International[ii], qui a bien sûr un bureau à Belfast, capitale de l’Ulster, cette région du Royaume-Uni qui a connu, plusieurs décennies durant, les plus graves atteintes à l’État de droit.

En 1949, les États membres du Conseil de l’Europe (“ les Hautes Parties contractantes ”) élaborèrent une Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, dans l’esprit de la Déclaration des Droits de l’Homme adoptée l’année précédente par l’Organisation des Nations Unies. Le Royaume-Uni ratifia en 1950 cette Convention qui entra en vigueur en 1953. À l’origine, l’objet de la Convention était de protéger les individus contre les infraction commises par les États parties prenantes en matière de droits de l’homme. À partir de juillet 1955, six États reconnurent à leurs ressortissants le droit de présenter des pétitions en justice, droit contenu dans l’Article 25 de la Convention. Le Royaume-Uni ne légitima cette possibilité qu’en 1966 et la renouvela en 1996 pour cinq ans. Il faut cependant signaler que les traités internationaux n’ayant pas force de loi sur le sol du Royaume, la Convention et ses Protocoles ne furent pas ­ jusqu’au 2 octobre 2000 avec le vote de la Loi sur les Droits de l’Homme (Human Rights Act) ­ automatiquement intégrés au droit britannique. Néanmoins, le Royaume-Uni ne put échapper à la règle communautaire selon laquelle les membres signataires doivent accepter l’applicabilité des textes dès lors qu’ils ont ratifié l’Article Premier de la Convention stipulant que « les Hautes Parties Contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention. »

La Convention déboucha sur la mise en place d’une Commission des Droits de l’Homme chargée d’examiner les plaintes (adressées au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe) en matière de Droits de l’Homme. La Commission était constituée d’un membre par État, élu par les Ministres du Conseil de l’Europe pour une période de six ans. Selon l’Article 25 de la Convention, la Commission pouvait être saisie par « toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend[ait] victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes […] . » Un Protocole additionnel de novembre 1994 permit aux particuliers d’engager des poursuites devant la Cour[iii].

 En 1958, les États constituant ce qui était alors les Communautés Européennes (le “ Marché Commun ”) instituèrent une Cour Européenne de Justice composée de treize juges et six avocats généraux nommés par les gouvernements de ces pays.[iv] Cette cour fut chargée de vérifier la légalité des décisions prises par la Commission et le Conseil des Ministres européens, de statuer sur les conflits qui opposent les États en matière de commerce, de concurrence ou d’environnement, avec la possibilité d’invalider des lois votées par les parlements nationaux lorsqu’ils contrevenaient aux textes législatifs européens. Depuis la promulgation du Traité de Maastricht en novembre 1995, la Cour a le pouvoir d’infliger des sanctions économiques aux États membres. Il lui revint également de juger les différends entre les États et les citoyens. Le 11 mai 1994, le Conseil de l’Europe adopta un Onzième Protocole instituant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, regroupant la Commission et l’ancienne Cour. Cette juridiction comporterait un nombre de juges égal au nombre de Hautes Parties Contractantes. Ces juges seraient élus pour six ans (et rééligibles jusqu’à l’âge de soixante-dix ans) par l’Assemblée Européenne[v].

Après (et malgré) les horreurs de la Deuxième Guerre mondiale, les accords internationaux sur les droits de la personne humaine avaient été à ce point niés que l’ONU avait fini, en 1996, par demander aux États d’accepter un Protocole Facultatif à la Convention Internationale sur les Droits Civiques et Politiques permettant aux citoyens de poursuivre leurs propres gouvernements devant la Commission des Droits de l’Homme des Nations Unies. Quatre-vingt-neuf pays avaient ratifié ce protocole (sans tous le respecter), mais pas le Royaume-Uni. Finalement, en octobre 1997, le gouvernement britannique accepta le vote d’une loi sur les droits de l’homme (Human Bill of Rights), texte soumettant le pays aux conventions européennes en la matière. La résistance avait été longue. Ainsi, le pays avait refusé en 1981 de ratifier plusieurs Protocoles de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales votés en septembre 1963, en particulier celui garantissant le droit à tout individu d’entrer dans le pays de sa citoyenneté[vi].

Membre à part entière ­ malgré divers singularités et tâtonnements ­ de la Communauté Européenne et de ses instances, dont le Conseil de l’Europe, depuis trois décennies, le Royaume-Uni n’a guère fait preuve de bonne volonté chaque fois qu’il s’est agi de suivre le mouvement en faveur des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Si bien que la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme a souvent poussé le pays à modifier sa propre législation dans un sens plus libéral.

Nous verrons dans ce qui suit la singularité, voire l’exception britannique en matière de respect de la personne humaine, de vie privée et de droits des citoyens.

Bien que l’usage du fouet en matière de justice ait été fortement restreint par un Criminal Justice Act en 1948, puis aboli en 1967, les châtiments corporels ont eu la vie dure dans maints établissements d’enseignement britanniques, écossais plus particulièrement. Suite à une plainte déposée en 1982 devant la Cour Européenne[vii], le Parlement britannique abolit les châtiments corporels par une loi de 1986. Quatre ans auparavant, une décision similaire (Affaire Tyrer c. Royaume-Uni, arrêt du 24 avril 1978) avait débouché sur l’arrêt des châtiments corporels dans l’Île de Man, ce territoire relevant désormais de la juridiction européenne. La Cour avait estimé que Tyrer n’avait pas subi de torture mais un « châtiment avilissant ».

Dans un registre plus dramatique, suite à l’affaire Irlande c. Royaume-Uni et de l’arrêt du 18 janvier 1978, le gouvernement britannique, qui s’était déjà engagé à ne plus utiliser les cinq techniques d’interrogatoires estimées, a posteriori par la Cour, contraires à l’Article 3 de la Convention[viii], prit des mesures pour assurer un traitement humain aux détenus (examens médicaux, enquêtes non bâclées, droit de visite pour les familles). On notera qu’une autre affaire “ irlandaise ” poussa le Royaume-Uni à modifier sa législation dans un sens plus libéral. En 1991, l’affaire Fox et al. c. Royaume-Uni obligea le gouvernement à respecter une résolution DH 91 de décembre 1991 selon laquelle pour que des policiers puissent arrêter des individus, même lorsque l’état d’urgence est proclamé, ils devaient se fonder sur des « soupçons plausibles. » La Loi de 1978 autorisait, quant à elle, la détention pour soixante-douze heures de toute personne soupçonnée de menées terroristes. En revanche (affaire Brogan de novembre 1988), le Royaume-Uni avait notifié au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en décembre 1988 et mars 1989 une dérogation à l’Article 5 § 3 de la Convention[ix] (résolution DH 23 de septembre 1990) afin de maintenir dans tous le pays des pouvoirs spéciaux d’arrestation et de détention.

On mentionnera enfin l’affaire particulièrement exemplaire opposant, en 1993, le dénommé “ D. ” au Royaume-Uni. Originaire des Antilles, D. fut condamné à six ans d’emprisonnement pour possession d’une grande quantité d’héroïne. Il fut libéré sous condition puis sous caution en janvier 1996. En août 1994, il avait été déclaré porteur du virus du SIDA. Les services de l’immigration donnèrent des instructions pour qu’il fût expulsé vers son pays d’origine. Il demanda un permis de séjour. Le 20 avril 1995, la Haute Commission des États des Caraïbes orientales fit savoir aux autorités sanitaires britanniques que leurs hôpitaux n’étaient pas équipés pour soigner les malades du SIDA. Après en avoir appelé en vain auprès de la High Court britannique, puis de la Court of Appeal, D. porta l’affaire devant la Cour Européenne, lui demandant de constater que son expulsion contreviendrait aux Articles 2, 3 et 8 de la Convention, selon lesquels le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi, nul ne peut être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, et tout individu à droit au respect de sa vie privée. La Commission conclut que l’expulsion de D. engagerait la responsabilité du Royaume-Uni, même si le risque qu’il subisse des traitements inhumains « découlait de facteurs dont les autorités de ce pays ne sauraient être jugées responsables. » Le tribunal estima que l’expulsion en elle-même violerait l’Article 3.

Le droit au respect de la vie privée (privacy) et familiale est garanti dans quatre-vingt-onze pays qui ont ratifié l’Article 17 du Pacte des Nations Unies sur les Droits Civiques et Politiques.[x] L’Article 8 de la Convention Européenne reprend ces droits qui ne figurent pas stricto sensu dans la loi britannique, même si, en pratique, des poursuites peuvent être engagées dans de nombreux cas de figure (diffamation, violation de domicile, dommages, infractions). Par pragmatisme, la jurisprudence anglaise ne s’est jamais montrée vraiment soucieuse du respect de la vie privée, conseillant ­ de manière explicite ­ aux parlementaires de prendre leurs responsabilités en la matière.

Le législateur a néanmoins tenté à plusieurs reprises, mais en vain, de promulguer un corps de droit public pour protéger la vie privée. En février 1961, Lord Mancroft proposa à la Chambre dont il était membre un Projet de Loi sur le Droit à la Vie Privée (Right of Privacy Bill). Ce projet concernait modestement l’aspect “ divulgation au public ” de la vie privée. Bien que l’influent Lord Denning (futur Garde des Archives de la Cour ­ Master of the Rolls) ait marqué son soutien à ce Bill, permettant un vote favorable en première et deuxième lectures, le texte fut retiré en commission au vu de l’hostilité du gouvernement. Au milieu des années soixante, dans le contexte économique difficile auquel le gouvernement Wilson dut faire face, diverses pressions s’exercèrent pour libéraliser les droits des citoyens et pour assurer à ces derniers une meilleure protection face à l’arbitraire de l’État. Un nouveau projet fut présenté en février 1967 à la Chambre des Communes. Le texte ne parvint même pas à franchir l’étape de la première lecture. Un projet plus audacieux, intitulé Privacy and the Law, fut élaboré en novembre 1969 sur les bases d’une réflexion menée par JUSTICE, la section britannique de la Commission Internationale des Juristes. Le Parlement ne se prononça pas sur ce texte (pas plus que sur d’autres proposés dans les années quatre-vingts). L’opinion publique semble ne jamais avoir été sensible à ces problèmes. Dans une étude de 1957[xi], Peter Townsend notait que les habitants de l’East End de Londres définissaient le bon voisin comme quelqu’un toujours prêt à donner un peu de sucre en poudre, mais aussi à « glaner quelque cancan sur la communauté pour le transmettre de maisonnée en maisonnée. »

Une commission officielle fut nommée en mai 1970 afin de réfléchir au concept légal de privacy. La commission rejeta la promulgation d’un droit à la vie privée, préférant une approche au coup par coup.[xii] Elle reconnut que la vie privée correspondait à un « besoin fondamental, essentiel à la préservation et au développement d’une société libre et d’individus mûrs et stables. » Cependant, elle proposa simplement de « prévoir des sanctions appropriées et efficaces contre des activités clairement définies empêchant sans raison les personnes de jouir de leur vie privée. »

On sait les pratiques d’une importante partie des médias britanniques et leurs immixtions dans la vie privée des stars de la politique, du monde du spectacle ou du sport, sans parler des divulgations à grande échelle, non dénuées d’erreurs, de l’identité de délinquants sexuels. Il est un domaine où la protection de la vie privée des personnes l’emporte sur la liberté de la presse : l’Article 4 de la Loi sur les Abus Sexuels de 1976 (Sexual Offences Act) garantit l’anonymat des personnes victimes de viol. La jurisprudence tend également à protéger les malades du SIDA, les tribunaux faisant valoir, depuis 1985, que la confidentialité de tous les dossier médicaux l’emportait sur les exigences de la presse en matière d’enquête et de liberté d’expression.

Ces pratiques des médias, admises et encouragées par le grand public, ne sauraient faire oublier les pratiques, beaucoup plus préoccupantes, mais tout autant admises par les citoyens (ou, plus exactement ­ les sujets de Sa Majesté), de divers services gouvernementaux. Il s’installe en effet dans le pays, depuis quelques années, un maillage officiel extrêmement serré de la population, délinquante ou non. Il semble que le Royaume-Uni soit à l’origine d’une tendance lourde à l’échelle de l’Europe visant à une surveillance imparable et générale de tous les citoyens. Ainsi la police d’Édimbourg a-t-elle entrepris l’archivage de l’ADN de tous les habitants de la ville. Le Premier Ministre de l’époque , Anthony Blair, a clairement laissé entendre qu’il souhaitait voir cette pratique étendue à l’ensemble du Royaume, après avoir publiquement donné à l’administration un échantillon de sa salive. L’administration a par ailleurs croisé le fichier électoral, l’annuaire téléphonique et l’état civil pour un CD-ROM (UK Infodisc) que peuvent utiliser des organismes de crédit, des détectives privés ou des entreprises de courtage. Des centaines de milliers de caméras vidéo fonctionnent en circuit fermé dans des trains, bus, ascenseurs, cabines téléphoniques, cinémas, casques de policier. Dans les équipements collectifs, les architectes prévoient l’emplacement de ces installations vidéo tout aussi naturellement que celui des conduites d’eau. La police possède désormais des caméras vidéo “ inntelligentes ” (smart), au sens où, reliée à des logiciels, elles peuvent dresser en quelques secondes un portrait psychologique d’une personne filmée. Alors que l’ouverture d’une enveloppe par la police nécessite, théoriquement, une autorisation judiciaire, les autorités britanniques, arguant de la nécessaire lutte contre la pornographie enfantine, ont placé l’Internet, le courrier électronique mais aussi les téléphones portables ou encore les cartes de crédit sous étroite surveillance, des services secrets en particulier.

Quand on sait que le système Echelon permet déjà, sous l’autorité des États-Unis et sans le moindre contrôle judiciaire, la surveillance aléatoire du téléphone, de la télécopie et du courrier électronique, force est de constater que les instances juridiques européennes ont plusieurs trains de retard sur le cauchemar éveillé prévu par Orwell il y a soixante ans.[xiii]

C’est dans le domaine des droits des individus que le Royaume-Uni a été le plus souvent assigné devant la Cour Européenne de Justice. Dans les années quatre-vingts, au plus fort des troubles en Irlande, le pays a fait l’objet de davantage de plaintes auprès de la Cour Européenne que la Turquie[xiv].

En matière de liberté sexuelle, on mentionnera deux affaires impliquant, dans des contextes fort différents, des personnes homosexuelles. Suite à l’affaire Dudgeon c. Royaume-Uni (22 octobre 1981), une ordonnance (The Homosexual Offences (Northern Ireland) Order 1982) a dépénalisé, dans cette partie du Royaume, les actes homosexuels réalisés en privé par des hommes consentants âgés de vingt et un an et plus[xv]. En avril 1989, Madame Jeannette Smith était recrutée comme aide-soignante par la Royal Air Force. Elle fut régulièrement inscrite aux tableaux d’avancement jusqu’en novembre 1994, date à laquelle elle fut révoquée pour homosexualité (après dénonciation). La Cour estima que l’ingérence du gouvernement dans la vie privée de la requérante ne pouvait être justifiée par un besoin social impérieux et était disproportionnée au but poursuivi. Elle conclut qu’il y avait eu violation des Articles 8 et 13 de la Convention[xvi].

Dans un domaine connexe, on mentionnera l’affaire Abdulaziz et al. c. Royaume-Uni (mai 1985) qui déboucha sur une modification des règles sur l’immigration. La différence entre hommes et femmes mariés, en ce qui concerne l’octroi d’un permis d’entrée ou de séjour à leur conjoint en se fondant sur le critère du mariage, fut supprimée[xvii]. Jusqu’alors, cette discrimination avait pu avoir cours en contravention avec les Articles 8 et 14 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale, jouissance des droits sans distinction de sexe, couleur, religion) car le Royaume-Uni n’avait pas intégré la Convention à son propre arsenal juridique.

 

Dans le pays qui a inventé les boîtes à savon de Hyde Park, permettant aux orateurs toute expression tant qu’ils ne posent pas le pied sur le sol du Royaume (même si on sait que cette règle tacite n’est pas toujours observée par la police), le concept de “ liberté d’expression ” ne figure dans aucun texte statutaire alors qu’il sous-tend l’Article 10 de la Convention Européenne : « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir et de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. ». Ainsi la presse et ses lecteurs ne disposent-ils d’aucun droit particulier, la législation précisant ce qui est interdit et non ce qui est permis. La Cour a statué que le pays avait fréquemment violé l’Article 10, comme dans l’affaire Bowman c. Royaume-Uni. En 1992, la secrétaire d’une association hostile à l’avortement (Society for the Protection of the Unborn Child) fut inculpée en vertu de la loi de 1983 sur la représentation du peuple qui interdit à toute personne non autorisée de consacrer plus de cinq livres sterling, en période électorale, à la communication aux électeurs d’information visant à favoriser l’élection d’un candidat.[xviii] Madame Bowman, qui risquait un an d’emprisonnement et la déchéance de ses droits civiques pour cinq ans, avait fait distribuer un million et demi de tracts dans le pays pour défendre ses idées hostiles à l’avortement. La Cour conclut à la violation de l’Article 10 de la Convention.

Dans les années soixante-dix, la très célèbre affaire opposant le Sunday Times à la compagnie Distillers autour de la thalidomide, finit par tourner à l’avantage de l’hebdomadaire après que la Cour Européenne des Droits de l’Homme eut statué que la loi britannique avait violé la Convention Européenne en ses Articles 6 et 10. La Chambre des Lords (cour suprême) avait donné raison à l’attorney-general qui avait interdit au Sunday Times de publier un article selon lequel Distillers n’avait pas suffisamment étudié les effets secondaires de son produit.[xix]

En novembre 1989, le journaliste William Goodwin reçut un appel téléphonique (non sollicité par lui) d’une personne souhaitant lui communiquer des informations sur l’entreprise Tetra Ltd, qui faisait face à l’époque à de graves problèmes financiers. Le journaliste ne savait pas que les informations provenaient de documents confidentiels et volés. Il refusa, cela dit, de révéler sa source à la Haute Cour de Justice qui promulgua une ordonnance (injunction) lui interdisant de publier ce qu’il savait de l’affaire. Il fut ensuite sommé, en vertu de l’Article 10 de la loi de 1981 sur le Contempt of Court, de produire les notes prises pendant sa conversation avec la taupe de Tetra. Goodwin et la publication qui l’employait refusèrent d’obtempérer. La Chambre des Lords condamna le journaliste à une amende de cinq mille livres. La Cour Européenne statua que l’ordonnance sommant le journaliste de divulguer ses sources et l’amende qui lui avait été infligée violaient le droit à la liberté d’expression.[xx]

 

Le droit à manifester outre-Manche est sévèrement contraint, en particulier depuis l’ère thatchérienne[xxi]. À maintes reprises, des militants politiques ont fait appel à la Cour Européenne. On citera simplement le cas exemplaire de l’affaire Steele c. Royaume-Uni. En 1992, Madame Steele participa avec une soixantaine de personnes à une manifestation contre une chasse au lagopède d’Écosse dans le Yorkshire. Ils interrompirent la partie de chasse jusqu’à l’arrivée de la police qui arrêta treize personnes qui refusaient de dégager les lieux. Madame Steele elle-même passa quarante-huit heures en détention. Elle fut remise en liberté par un tribunal sous condition de ne pas se rendre sur les lieux d’autres parties de chasse pendant sa liberté provisoire. Madame Steele fit appel de ce jugement qui fut confirmé par une Crown Court (cour d’assises) qui la condamna à soixante-dix livres d’amende et à une sommation (binding over[xxii]) valable douze mois. Madame Steele refusa la sommation et fut incarcérée pendant vingt-huit jours. Cette affaire grotesque se termina devant la Cour de Strasbourg qui donna raison aux tribunaux anglais, estimant qu’il n’y avait pas eu violation de l’Article 5 de la Convention (« [n]ul ne peut être privé de sa liberté, sauf s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulière pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi. »). En revanche, trois personnes qui, en janvier 94, avaient protesté devant le centre de conférences Queen Elizabeth contre des ventes d’hélicoptères militaires (en distribuant des tracts et brandissant des banderoles) et qui avaient été arrêtées pour atteinte à l’ordre public, virent leur droit à la liberté d’expression (Article 10) reconnu par la Cour de Strasbourg. Dans ce cas, il est vrai, les magistrats britanniques avaient abandonné la procédure contre les manifestants. De même, le tribunal européen rejetterait la plainte d’une militante écologiste placée en détention pendant sept jours (en septembre 1993) pour refus d’obtempérer à une injonction suite à une manifestation pacifique sur le chantier du prolongement de l’autoroute M 11 dans la banlieue londonienne.

 

Les droits des travailleurs dans leurs entreprises n’ont certainement pas été affermis dans les années quatre-vingts et quatre-vingt-dix. Cela dit, la Cour Européenne n’a pas toujours donné tort, dans ce domaine, au gouvernement britannique.

Sous Madame Thatcher, le Civil Service (administration) possédait ses listes noires concernant les entreprises œuvrant directement ou indirectement pour la défense nationale ou les télécommunications publiques. Les individus appartenant à des organisations dites subversives (c’est-à-dire dont les objectifs étaient de « saper les fondements de la démocratie parlementaire par des moyens d’action politique ou sociaux violents ») pouvaient se voir barrer l’accès à des postes de fonctionnaire ou subir des mises à pied. L’idée de “ subversion ” pouvait être prise au sens très large du terme, comme en 1984 quand le Premier Ministre interdit à des employés du Centre de Télécommunications de Cheltenham d’organiser des syndicats d’entreprise tout en offrant dans le même temps des compensations financières à ceux qui renonceraient à leur carte syndicale. En 1988, le Premier Ministre fit licencier des syndicalistes obstinés. Pour la première fois dans l’histoire du pays, des fonctionnaires étaient renvoyés pour appartenance syndicale. Mais la Cour Européenne statua en leur défaveur puisque la Convention Européenne reconnaissait des exceptions au droit à se syndiquer lorsque des intérêts relevant de la défense nationale étaient en jeu (Article 10).

Dans un domaine connexe, mais toujours dans le sens de l’affaiblissement des droits acquis des syndicats (affaire Young et al. d’août 1981), la Cour Européenne, par sa résolution DH 3 du 23 mars 1983, obligea le législateur britannique à modifier la loi de 1980 sur l’emploi (Employment Act) : le licenciement d’un salarié en vertu d’un accord de closed shop (organisation qui n’admet que des travailleurs syndiqués) serait désormais considéré comme abusif, les droits des individus (salariés, syndicats ou employeurs) devant être protégés « dans une société démocratique. »

En mai 1983, un jugement de la Cour Européenne fit respecter la notion de vie privée dans les lieux de travail. Cinq ans auparavant l’affaire Klass c. la République Fédérale Allemande avait montré qu’une écoute téléphonique et l’interception de courrier à la demande de l’autorité policière seule ­ pratique courante au Royaume-Uni ­ contrevenait à la lettre de la Convention Européenne.[xxiii] En 1983, Madame Halford était la femme la plus gradée de la police britannique. Au cours des sept années suivantes, elle postula en vain à huit reprises au grade d’inspecteur général adjoint (Chief Constable) de la police de Merseyside, qui désapprouvait son combat en faveur de l’égalité de traitement entre hommes et femmes.[xxiv]  En décembre 1990, cette personne fut mise à pied tout en continuant à recevoir son traitement. En décembre 1991, la High Court, déclarant que l’affaire n’était pas exempte d’iniquité, annula la procédure administrative. En juin 1992, la policière se plaignit de l’interception de ses communications téléphoniques devant le tribunal du travail. La Cour estima que les appels téléphoniques provenant du domicile, mais aussi des locaux professionnels relevaient du concept de la “ vie privée ” et de la “ correspondance ” tels qu’ils figurent à l’Article 8 de la Convention (« [t]oute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »

 

Concernant les personnes jugées et les prisonniers de droit commun ou politiques, le Royaume-Uni s’est fréquemment trouvé en butte aux décisions de la Cour Européenne. En 1975, l’affaire Golder c. Royaume-Uni défraya la chronique. Ce prisonnier de Parkhurst avait été accusé par un gardien de la prison de l’avoir agressé physiquement. La direction de la prison lui refusa le droit d’écrire à un avocat afin de poursuivre le gardien en diffamation. La Cour Européenne statua en faveur de Golder et le gouvernement modifia le règlement des prisons de 1964 ­ selon lequel il était interdit aux prisonniers, en violation de l’Article 6/1 de la Convention, de discuter du motif de leur incarcération avec une personne extérieure à la prison sans l’autorisation du Ministre de la Justice ­ de sorte que toute demande de détenu, pour engager une procédure civile ou pour consulter un avocat, devint désormais possible. Depuis l’affaire Campbell c. Royaume-Uni (mars 1992) et la résolution DH 5 de janvier 1993, le gouvernement a promulgué une circulaire réglementant, dans un sens pleinement libéral, le contrôle de la correspondance des détenus avec leurs avocats ou avec les instances européennes.

L’affaire Maxwell c. Royaume-Uni en 1991 permit de clarifier le droit des inculpés ou prisonniers de droit commun à être défendu selon leur choix. En cette occurrence, les autorités britanniques n’avaient pas respecté l’Article 6/3 de la Convention : « [t]out accusé a droit à se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent. » Suite à l’affaire Thynne et al. c. Royaume-Uni en 1990, la loi sur la justice pénale de 1967 (Criminal Justice Act) a été amendée en 1992. Le texte prévoit qu’une personne condamnée à une peine perpétuelle discrétionnaire peut désormais demander au ministre de la Justice de déférer son cas à la commission de libération conditionnelle dès qu’elle aura purgé une partie de sa peine. Suite à l’affaire Weekes c. Royaume-Uni et aux résolutions DH 149 et 150 du 11 juin 1998, une loi relative aux sanctions pénales entrée en vigueur en octobre 1997 prévoit que les personnes détenues « pour la durée qu’il plaira à Sa Majesté » (detention during Her Majesty’s pleasure)[xxv] seront traitées de la même manière que les personnes détenues condamnées à une peine perpétuelle discrétionnaire à l’expiration de la période “ punitive ” de la peine (tariff).

Une des décisions les plus spectaculaires prise par la Cour fut celle qui donna partiellement gain de cause à V., âgé de dix ans, qui, avec un camarade, avait battu à mort un enfant de deux ans en février 1993. La culpabilité une fois établie, le juge autorisa la publication du nom des intéressés. Mais, dès le lendemain, le nom et la photo des assassins faisaient la une de tous les journaux. Le Lord Chief Justice recommanda pour V. dix ans de période punitive. Près de trois-cent mille personnes signèrent, au profit de la famille des victimes, une pétition demandant que les deux enfants ne soient jamais libérés. Le Ministère de l’Intérieur déclara par ailleurs avoir reçu vingt-et-un mille coupons-réponses du Sun en faveur d’une période punitive à perpétuité. Le 22 juillet 1994, le ministre de la Justice informa par écrit V. qu’il devrait purger une période de quinze ans vu « l’extrême cruauté » de l’acte. Il précisa qu’un adulte aurait écopé de vingt-cinq ans de période punitive. V. engagea alors une procédure contestant la période « disproportionnée » fixée par le ministre et arguant que la période punitive avait été fixée sans tenir compte des impératifs de réadaptation. En 1996, la Divisional Courtet la Chambre des Lords statuèrent dans le sens de V. en stigmatisant le « poids accordé aux protestations publiques ». V. porta l’affaire devant les instances européennes, invoquant l’Article 3 (traitements inhumains ou dégradants), l’Article 5 (atteinte à son droit à la liberté) et l’Article 6 (peine fixée par un ministre et non par un juge). La Cour reconnut la violation de l’Article 6 : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue […] par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligation de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. » Le Royaume-Uni fut condamné aux dépens à verser trente-deux mille livres à V.

 

Tout autant que les prisonniers, les militaires ont bénéficié des arrêts de la Cour Européenne. Suite à l’affaire Findlay c. Royaume-Uni (février 1997), une résolution a été passée en février 1998 permettant un droit de recours contre les décisions des cours martiales d’appel, en conformité avec l’Article 6/1 de la Convention.

En juin 1992 (affaire Coyne c. Royaume-Uni), un sous-officier sollicita son départ volontaire anticipé de l’armée, ce qui lui fut accordé. Puis sa libération définitive fut refusée, eu égard à une inculpation pour faux et fraude. Une cour martiale fut convoquée. Cette cour était constituée par un président hiérarchiquement subordonné à l’officier convocateur et par deux autres membres eux aussi subordonnés à cet officier. M. Coyne fut condamné à neuf mois d’emprisonnement, au renvoi de l’armée et à sa dégradation. La cour martiale d’appel entérina ce jugement. En novembre 1995, la Cour Européenne estima que l’Article 6 de la Convention avait été violé dans la mesure où la cour martiale ne constituait pas un tribunal « établi par la loi ».

* *

Une des raisons pour lesquelles le Royaume-Uni se situe toujours, malgré des progrès, dans le peloton de tête des États mis en cause devant la Cour de Strasbourg a été la mauvaise volonté de ses tribunaux à juger en fonction de la lettre et de l’esprit de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. On observe, en particulier, que le pays a fréquemment fait l’objet de recours au titre des Articles 5, 6 et 8 (arrestation pour des motifs politiques et protection de la vie privée). A contrario, la loi et les mentalités ont fortement évolué dans le domaine des châtiments corporels, des conditions d’emprisonnement et des sexualités “ différentes ”.

Le vote du 2 octobre 2000 concernant le Human Rights Act devrait être porteur de changements notables. Les citoyens s’estimant victimes d’injustices en matière de vie privée et familiale, de liberté d’expression, de droit d’assemblée, de droit à des procès équitables, d’arrestation arbitraire et de discrimination raciale ne seront plus contraints d’en appeler à la Cour Européenne de Strasbourg.

La Loi d’octobre 2000 oblige le droit coutumier à se plier à la lettre de la Convention Européenne.[xxvi] Il en va de même pour le droit statutaire, mais seulement « dans la mesure du possible ». Cette restriction ne laisse pas d’inquiéter si on pense, par exemple, à la toute Loi sur le Terrorisme (Terrorism Act 2000). Un individu se faisant publiquement l’avocat d’une organisation interdite par la loi encourt en effet six mois de prison. En outre, la récente Loi sur le Règlement des Pouvoirs d’Enquête (Regulation of Investigatory Powers Act 2000) a légalisé un certain nombre de pratiques illégales ou paralégales de la police en matière de surveillance des individus, ce en contravention avec l’Article 8 de la Convention. Ainsi, ce nouveau texte permet au ministre de l’Intérieur, voire aux services de police, d’effectuer des écoutes téléphoniques en dehors de tout cadre juridique. Enfin, le refus du gouvernement d’incorporer à la Loi sur les Droits de l’Homme le Protocole n° 4 de la Convention afférant à la liberté de mouvement suscitera d’autres recours devant la juridiction strasbourgeoise, qu’il s’agisse d’habitants de l’Ulster ne pouvant traverser librement la Mer d’Irlande ou de supporters de football interdits de déplacement à l’étranger, mais sur lesquels il ne pèse aucune charge.

 



[i]  La Bill of Rights anglaise de 1689 délimitait principalement les pouvoirs du souverain et du Parlement. La Constitution de la République d’Irlande (1937) défend les “ Droits Fondamentaux ” de la personne. Depuis 1950, la Loi Fondamentale indienne fait de même. Le Canada, la Nouvelle-Zélande, la République Sud-Africaine ou encore la Côte d’Ivoire disposent d’une charte des droits et libertés. Sans parler de la déclaration française des Droits de l’Homme et du Citoyen (1789 et 1793) et des dix premiers amendements à la Constitution des États-Unis (1791). Lire à ce sujet M. Zander, A Bill of Rights, Londres : Sweet and Maxwell, 1997.

[ii] Mentionnons également Justice, la section britannique de la Commission Internationale des Juristes, et Liberty, fondée sous le nom de National Council for Civil Liberty. Amnesty International fut créée à Londres en mai 1961 par l’avocat Peter Benenson. L’homme d’État irlandais Sean MacBride la présida de 1961 à 1975. MacBride reçut le Prix Nobel de la Paix en 1974, et Amnesty en 1977.

[iii] Voir Muchlinski, P., “ Status of the Individual under the European Convention on Human Rights and Contemporary International Law ” (1985) 34 International and Comparative Law Quarterly.

[iv] Par la suite, chaque État délèguerait une personne.

[v] Voir Shermers, H., “ Factual Merger of the European Court and Commission of Human Rights ” (1986) 11 European Law Review.

[vi] « Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un État a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence. Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien. […] Les expulsions collectives d’étrangers sont interdites. » (4è Protocole). Source : Cour Européenne de Justice de Strasbourg.

[vii] Affaire Campbell et Cosans c. Royaume-Uni. Ces deux enfants qui, pour rentrer chez eux, avaient pris un raccourci à travers le cimetière, avaient été convoqués chez le directeur d’école pour y subir des coups de badine. Ayant refusé, ils avaient été exclus de l’établissement jusqu’à ce qu’ils acceptent le châtiment. La Cour estima que ce traitement violait l’article 3 de la Convention selon lequel « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

[viii] Techniques basées sur la violence, des menaces de violences, la torture et des traitements dégradants.

[ix] « Toute personne arrêtée ou détenue doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le  droit d’être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure. »

[x] Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne à droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »

[xi] (The Family Life of People. Londres, 1957), p. 121.

[xii] Report of the Committee on Privacy, Cmnd 5012, 1972.

[xiii] Depuis le 24 octobre 2000, les chefs d’entreprise peuvent légalement ­ sans l’accord des intéressés ­ espionner le courrier électronique et les appels téléphoniques de leurs employés pour vérifier qu’ils ont un rapport avec le travail. Officiellement, le but est d’empêcher la transmission d’informations confidentielles ou l’envoi de photos pornographiques.

[xiv] La Turquie a repris ce flambeau (en particulier à cause du problème kurde), le Royaume-Uni étant au niveau de la France, assez loin derrière la Pologne.

[xv] La réglementation avait prévu des exceptions pour les malades mentaux, les militaires et les personnels de la marine marchande (résolution 83 du 27 octobre 1983).

[xvi] L’article 13 stipule que « [t]oute personne dont les droits et libertés ont été violés a droit à l’octroi d’un recours affectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

[xvii] Résolution (DH) du 11 avril 1986.

[xviii] Outre-Manche, les candidats à la députation ne reçoivent aucune aide de l’État. Afin de tendre vers une égalité des chances entre candidats aux revenus modestes et candidats disposant de ressources importantes, la loi de 1983 fixe le montant des dépenses à environ huit mille trois cents livres. Pour éviter le contournement de ce plafond, les dépenses électorales engagées par un candidat doivent passer par un agent électoral.

[xix] L’article 6 de la Convention stipule, entre autre, que « toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. » Dans les années cinquante, Distillers avait vendu un sédatif prescrit aux femmes enceinte (la thalidomide) qui occasionna des morts ou de graves malformations chez de nombreux nourrissons (absence de membres, par exemple). Plus de quatre cents plaintes avaient été déposées.

[xx] Le contempt of court n’est pas à proprement parler un “ outrage à magistrat ”. Dans le système français, il y a outrage lorsqu’est mis en cause l’honneur de l’homme de loi dans l’exercice de ses fonctions. Outre-Manche, le simple fait pour un avocat ou un citoyen d’agir légèrement peut constituer une marque de contempt. Signalons également que dans les années quatre-vingts, British Steel, à l’époque entreprise nationalisée, avait poursuivi un journaliste de Granada qui s’était procuré, auprès d’un employé,  des documents confidentiels relatifs à un conflit entre la direction et les syndicats. La Cour de Strasbourg ne fut pas sollicitée, le journaliste se dénonçant et faisant amende honorable.

[xxi] Voir à ce sujet Hewitt (op. cit.) et Porter, Bernard : The Origins of the Vigilant State, Londres : Weidenfeld and Nicolson, 1987.

[xxii] La liberté conditionnelle (binding over, ou “ pouvoir de sommation ” des magistrats) est inscrite dans le droit coutumier depuis 1361. Elle est à l’entière discrétion des juges de paix. Une personne peut être relaxée sous condition qu’elle prenne l’engagement de pas ne troubler l’ordre public. Si l’intéressé ne consent pas à prendre cet engagement, le tribunal peut ordonner son placement en détention, pour six mois au maximum en cas de sommation émise en vertu de la loi de 1980, ou pour une durée illimitée en cas de sommation émise en vertu de la loi de 1361 ou du droit coutumier. Elle peut également l’être sous peine de comparaître en cas de récidive dans une période donnée.

[xxiii] En octobre 2000, le Parlement a voté une loi d’origine gouvernementale (sans concertation des syndicats hostiles au projet) autorisant la surveillance intranet, par les chefs d’entreprise, du courrier électronique et de l’accès à l’internet. Les instances juridiques européennes auront certainement à statuer sur cette nouvelle législation.

[xxiv] En 1984 un arrêt de la Cour Européenne avait invoqué l’Interception of Communications Actde 1985, en règlement de l’affaire Malone : en 1978, la police avait pu accuser un brocanteur de recel d’objets volés parce qu’elle avait mis son magasin sur écoute téléphonique.

[xxv] Rappelons que ces personnes peuvent être réincarcérées toute leur vie sur décision de la commission de libération conditionnelle.

[xxvi] Dès 1979 (affaire Simmenthal c. Italie), la Cour estimait que le droit communautaire devait être appliqué avant même que les cours constitutionnelles nationales aient statué sur le point de savoir si une loi nationale était en contradiction ou non avec le droit européen. En 1993, un tribunal anglais dut prononcer ­ de manière conservatoire ­ la relaxe de pêcheurs espagnols avant même que la Cour Européenne ait statué sur la conformité du droit anglais (affaire Factortame). Selon une tendance lourde bien connue des juristes qui veut que tout pouvoir constitué vise à étendre ses prérogatives, le droit communautaire n’a cessé de se “ constitutionnaliser ”, aux dépens des statuts fondamentaux des États membres.



[1] Patricia Hewitt. The Abuse of Power. Civil Liberties in the United Kingdom, Londres : 1982, xi.

[2] Cité dans David Vincent, (The Culture of Secrecy, Oxford : Oxford U.P., 1998) p. 222.

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23 février 2011 3 23 /02 /février /2011 07:30

Par Chien Guevarra


http://static.pcinpact.com/images/bd/news/48842-radars.jpg

 

Au volant, gare aux rats d’art Les chiffres officiels de la mortalité routière en France en 2009, ont, pour la 8ème année consécutive, baissé. Des statistiques qui alimentent à nouveau le moulin de la répression avec, pour 2010, 530 nouveaux radars attendus sur notre territoire. Le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux a détaillé un plan pour renforcer la sécurité routière, axé sur 1.000 radars de plus d'ici à 2012 et la généralisation du PV électronique, après une forte hausse de la mortalité sur les routes en janvier (L’Alsace).

Donc, si je sais bien lire quand le nombre de morts sur les routes baisse, c'est dû à la hausse du nombre de radars, et donc on en rajoute (Autonews 2010). Oui, mais si je sais encore bien lire en 2011, on va rajouter des radars pour lutter contre la hausse de la mortalité ! Que comprendre ? En 2010 on a rajouté des radars et ça a fait monter la mortalité ; donc si on en rajoute 1000 de plus, elle va monter encore plus !

Ne pensez-vous pas qu’on se moque un tout petit peu de nous ?

Et si tout simplement, pour une fois, c'était Wikipedia qui détenait la vérité ...

Wikipedia : Radar automatique en France « Les contraventions En 2004, plus de deux millions de contraventions ont été dressées grâce aux radars automatiques. En 2005, le service de traitement des amendes a envoyé 4,2 millions de PV. En moyenne chaque cabine dresse une cinquantaine de PV par jour. Recettes
Les radars automatiques ont rapporté106 millions d'euros en 2004 (première année pleine) ; 205 millions d'euros en 2005 ;
349 millions d'euros en 2006.

En moyenne un radar rapporte 208 000 euros par an. » Les chiffres de wikipedia s'arrêtent en 2006. Les recettes ont dû augmenter depuis ; mais même en prenant ces chiffres, le calcul est simple pour 2011 ; 1000 radars de plus, multiplé par 208 000 euros par radar, ça fait 208 millions d'euros de plus pour les caisses de l'État.

C'est tout un art d'être rat ...

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21 février 2011 1 21 /02 /février /2011 07:25

Pétain reviens, tu vas te frotter les mains !

Décidément, la censure est à l'ordre du jour. Selon une information qui m'est parvenue hier, l'Inspecteur d'Académie d'Amiens a envoyé la note suivante aux chefs d'établissements et aux Inspecteurs de l'Éducation nationale :


 http://www.ifmp.org/images/marines.jpg

 

Sujet:   [l.clg80] ÉLECTIONS CANTONALES : période de réserve
Date :  Fri, 11 Feb 2011 10:52:51 +0100
De :     - IA Somme - Cabinet IA 80 <ce.cab80@ac-amiens.fr>
Répondre à :   l.clg80@ac-amiens.fr, - IA Somme - Cabinet IA 80
<ce.cab80@ac-amiens.fr>
Pour :  Liste des Lycees Publics de la Somme - Boites Fonctionnelles -


-Mesdames et Messieurs les chefs d'établissement
Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'Education nationale


Les élections cantonales se dérouleront les 20 et 27 mars 2011.

Conformément aux instructions du Gouvernement, vous éviterez de
participer, à compter du lundi 14 février, début du dépôt des
candidatures, aux manifestations publiques susceptibles de présenter un caractère pré-électoral soit par les discussions qui pourraient s'y engager, soit en raison de la personnalité des organisateurs ou de leurs
invités.

Pendant la campagne électorale, qui s'ouvrira le 7 mars 2011, vous vous abstiendrez de prendre part à toute cérémonie publique et ce jusqu'au 27 mars 2011 inclus.

Ces instructions s'appliquent à tout fonctionnaire de vos services, auxquels vos voudrez bien les communiquer.

Je vous remercie.

L'Inspecteur d'Académie
Claude LEGRAND


<http://ia80.ac-amiens.fr/>
            

*Affaire suivie par : Anita ROSE / Chef de cabinet*

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