Quand Engie fraude le fisc et, donc, vole les Français

Je reprends ici une analyse du site Les Jours.

Parmi les 26 filiales luxembourgeoises d’Engie, l’une d’entre elles renferme un trésor caché. Beaucoup d’euros : 27 milliards au total. Cette holding s’appelle Engie Invest International (Engie II) et ces 27 milliards représentent le niveau de ses capitaux propres, c’est-à-dire de ses ressources financières. Engie, un groupe détenu à 33 % par l’État français, dispose d’une filiale au Luxembourg possédant plus de la moitié de sa valeur totale (le groupe affichait fin 2015 des capitaux propres totaux de 49 milliards d’euros). De quoi mettre au point un schéma d’évasion fiscale massif. Ce sont ainsi 2 milliards d’euros de profits qui auraient été transférés au Luxembourg entre 2011 et 2014 afin de diminuer la fiche d’impôt du groupe.

La Commission européenne demande à Engie de rembourser 120 millions d'euros au fisc luxembourgeois. Engie conteste toute "aide d'État" et va demander une annulation de la décision.

La Commission européenne demande au Luxembourg de récupérer120 millions d'euros d'avantages fiscaux illégaux accordés au groupe énergétique Engie. Deux filiales d'Engie sont concernées, Engie LNG Supply et Engie Treasury Management.

Selon Margrethe Vestager, la commissaire européenne à la Concurrence,« Les rescrits fiscaux dont a bénéficié Engie au Luxembourg ont réduit de manière artificielle la charge fiscale d'Engie pendant une dizaine d'années ».Ces décisions fiscales anticipatives ont avalisé deux structures de financement complexes, mises en place par Engie, qui traitent une même opération de manière incohérente, à savoir à la fois comme une dette et comme une prise de participation. »Rappelons (Wikipedia) que le rescrit fiscal (en anglais tax ruling) est une prise de position formelle de l'administration fiscale, saisie par un contribuable. En cas d'interrogation sur la fiscalité applicable à une situation précise, la procédure du rescrit permet d'obtenir une réponse précise et définitive, opposable à l'administration y compris si la solution donnée est contraire à la loi. Le rescrit fiscal fait ainsi prévaloir la sécurité juridique du contribuable sur le principe de légalité et de hiérarchie des normes.

Ces rescrits fiscaux ont permis à Engie LNG Supply et Engie Treasury Management d'éluder 99% de l'impôt au Luxembourg. "Les Etats ne peuvent traiter certaines entreprises de manière plus favorable que d'autres. (...) Le Luxembourg doit récupérer les montants concernés, à savoir 120 millions d'euros", poursuit la commissaire à la Concurrence.

En 2008 et en 2010, Engie a mis en œuvre deux structures de financement intragroupe complexes pour deux sociétés de son groupe établies au Luxembourg, à savoir Engie LNG Supply et Engie Treasury Management. "Ces structures reposent sur une opération triangulaire entre, respectivement, Engie LNG Supply et Engie Treasury Management, et deux autres sociétés du groupe basées au Luxembourg".

Cette structure triangulaire a financé l'acquisition par Engie LNG Supply (ELS) de l'activité de négoce de gaz existante d'Engie au Luxembourg.  ELS a traité cette opération comme une dette : elle a déduit d'importants montants de ses bénéfices imposables comme si elle était redevable d'intérêts sur un prêt. Ces déductions ont représenté 99 % des bénéfices  de cette filiale. ELS a conservé ces bénéfices jusqu'à ce que la maison-mère décide de les convertir en prêt. Au moment de cette conversion, l'intermédiaire recevait les bénéfices conservés sous la forme d'actions qu'il transmettait ensuite à ELS… qui annulait ensuite ces actions pour percevoir en numéraire les bénéfices. Il en résulte que pendant dix ans, Engie a payé un taux d'imposition effectif sur les sociétés de 0,3%.

Engie annonce qu'il demandera l'annulation de cette décision devant les juridictions compétentes. "Engie a pleinement respecté la législation fiscale applicable et considère ne pas avoir bénéficié d'une aide d'État. Par ailleurs, Engie a été transparent en demandant, par anticipation, aux autorités luxembourgeoises, la confirmation de sa bonne interprétation du droit luxembourgeois."

Ces entourloupes à grande échelle ne seraient pas arrivées si Gaz de France  n’avait pas été privatisé par la droite après des travaux préparatoires du PS.

Lors de la campagne pour l’élection présidentielle de 1995, Lionel Jospin déclara aux personnels d’EDF et de GDF : « Je défendrai le service public […] J’agirai pour rééquilibrer la construction européenne qui ne doit pas se réduire à un marché […] Je ne laisserai pas privatiser EDF et GDF . »

Deux ans plus tard, Lionel Jospin, Premier ministre, donna son accord au projet de « Directive gaz » qui devait être adoptée en juin 1998. Cette directive européenne prévoyait la fin des monopoles nationaux et la libéralisation du marché du gaz européen. Il était prévu qu’elle entrerait en vigueur le 10 août 2000 après avoir été transposée en droit français. Le Ministre de l’économie Laurent Fabius employa divers stratagèmes plus ou moins occultes. Fin 1999, le secrétaire d’Etat à l’industrie, Christian Pierret évoqua la possibilité de « privatiser l’entreprise à 49%. » Face à l’hostilité de sa majorité, Fabius recula et repoussa l’examen de la loi par le parlement à une date indéterminée. Le Ministre de l’économie et son secrétaire d’Etat appliquèrent la directive européenne sans la transposer en droit national.

Fabius et Pierret ne renoncèrent pas à privatiser GDF. En avril 2001, les services du ministère préparèrent l’ouverture du capital de l’entreprise publique avec l’aide de la banque Crédit Agricole Indosuez. Mais la majorité  de gauche plurielle refusa que le gouvernement s’engage plus avant dans cette privatisation.

On assista alors aux palinodies de la droite. Raffarin annonça qu’il voulait modifier le statut de GDF. Les travailleurs se lancèrent dans des mouvements de grève vigoureux. Le gouvernement recula. Sarkozy, ministre de l’Économie, déclara : « EDF-GDF ne sera pas privatisée, ni aujourd'hui, ni demain. Le gouvernement de la France veut que l'État conserve la majorité des parts de cette grande entreprise. Nous en débattrons d'ailleurs puisque la loi fixera un seuil minimum - il est aujourd'hui de 50 % - qui pourra ou non être relevé. » Mais une loi du 9 août 2004 fit de GDF une société anonyme, l’État restant majoritaire.

Pour, officiellement, contrer la menace d’OPA hostile de l'Italien ENELsur le groupe privé Suez, le gouvernement de Dominique de Villepin annonça, le 25 février 2006, la fusion de GDF avec Suez. Une privatisation déguisée.

En 2006, une loi autorise la privatisation de GDF.