Un décret sarkozyste pour l'enseignement supérieur

Le décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 définissant le statut des enseignants-chercheurs est paru.

Il reprend les dispositions les plus scélérates des textes Sarkozy/Pécresse.

En janvier 2014, un comité technique universitaire avait rejeté ce projet. Seuls le Sgen-CFDT et l'UNSA Sup Recherche s'étaient abstenus. Les autres syndicats avaient voté contre.

Lors de cette réunion, les représentants du ministère affichèrent un mépris inouï à l'égard des délégués syndicaux. Je cite ici le témoignage de la CGT :

• “ La ministre qui est la présidente du CTU est absente et aucun représentant de son cabinet n’est présent. Elle est représentée par la DGRH qui a une connaissance parcellaire du métier d’enseignant-chercheur et des conditions réelles d’exercice dans les établissements. Les directives qu’elle a données à la DGRH et son absence empêchent toute discussion avec les organisations représentant les personnels concernés. Ce refus d’entendre la voix des personnels est prémédité.
•  
• Le mépris ostensiblement affiché par la DGRH, représentante de la ministre, à l’égard des représentants des personnels est édifiant : aucun accueil à l’arrivée, aucune boisson, collation ou repas n’est servi pendant les 17h quasiment ininterrompues de réunion dans une salle sans fenêtre. Seules deux pauses d’une heure ont pu être arrachées pour pouvoir se rendre dans un restaurant proche pour le déjeuner et le dîner. Ce mode de management rétrograde, qui soumet les personnels du ministère qui accompagnaient la DGRH au même régime dégradant, est indigne du ministère et de sa direction des ressources humaines.
•  
• Lors de cette réunion, les participants ont eu communication, pour la première fois, du compte rendu de la réunion du CTPU du 24 mars 2009 avec Valérie Pécresse !! ”

Par ce décret, les universitaires seront fliqués dans une optique purement gestionnaire. Les enseignements pourront être modulés. Plus un universitaire sera en condition de précarité, plus il pourra faire l'objet de pressions dans le sens de cette modulation imposée par les chefs d'établissement. Les temps de recherche et d'enseignement ne seront nullement  protégés. Les primes et promotions seront de plus en plus accordées selon le bon vouloir des présidents.

À court terme, ce sont les libertés académiques qui seront en danger, au profit … du profit, c'est-à-dire de la rentabilité de la recherche.

Le décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 définissant le statut des enseignants-chercheurs est paru.

Le gouvernement Hollande désavoue le mouvement de 2009 en gravant dans le marbre les propositions les plus hostiles du gouvernement Sarkozy contre les enseignants-chercheurs.

Dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, le gouvernement applique brutalement sa politique au mépris des salariés. L’opposition résolue de presque toutes les organisations syndicales reflétant l’opposition des enseignants-chercheurs, aura été ignorée : lors du Comité technique universitaire de janvier 2014 dans le cadre dudit « dialogue social », le projet avait été clairement condamné (9 contre : FERC Sup CGT, Snesup FSU, FO-Sup Autonome, et 4 abstentions : Sgen CFDT et Unsa Sup Recherche) ! (Voir :http://www.ferc-sup.cgt.fr/site/spip.php?article2516)

Outre d’autres points qui seront analysés plus tard, ce décret a pour principales caractéristiques de maintenir  :

• l’évaluation individuelle managériale faussement renommée « suivi de carrière » qui devient quinquennale. Ce suivi sera un réel contrôle des carrières.

• la modulation de service d’enseignement qui devient certes « facultative », alors que les très fortes protestations de 2009 avaient permis d’acter la nécessité de "l’accord écrit" de l’intéressé pour sa mise en place : cruelle avancée ! 
Qui peut croire que ces garde-fous tiendront longtemps dans la pratique face aux pressions dans les universités et les labos ? C’est la toute-puissance déjà démesurée des présidents d’Université qui est à nouveau renforcée.

Depuis 2009, la FERC Sup CGT demande inlassablement que ces 2 dispositions honnies des décrets Pécresse soient retirées. [voir notamment http://www.ferc-sup.cgt.fr/site/spip.php?article2513]

Couplées à la carotte de la PES/PEDR, la modulation de service et l’évaluation individuelle visent à permettre le bon « management » des enseignants-chercheurs, c’est-à-dire leur mise au pas : l’objectif est bien de les contraindre à répondre aux objectifs de rentabilité de la recherche et de la formation que les gouvernements successifs veulent mettre en place dans les établissements du supérieur.

Ceci, bien évidemment, au détriment des libertés académiques des enseignants-chercheurs, de la richesse des enseignements et des conditions d’études des étudiants.

Les masques tombent donc : la rhétorique de rupture avec les années Pécresse qui a marqué l’entrée en fonction de Fioraso au MESR achève de s’écrouler avec cette validation des mesures qui ont révolté le monde universitaire en 2009, dans un mouvement sans précédent. La trahison est complète.