On ne dira jamais assez que le coût du CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) pour les finances publiques est d'environ 20 milliards d'Euros. En bénéficie, par exemple, Gattaz, le chef du patronat français.
Ci-dessous de larges extraits d'un article de la Tribune à ce sujet :
Un rapport sénatorial dénonce les incohérences et les défaillances du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont le coût annuel est estimé à environ 20 milliards d'euros. Un dispositif dont l'avenir est incertain.
Entré en vigueur le 1er janvier 2013 dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est-il un formidable gâchis ? Les statistiques et les commentaires contenus dans le rapport rédigé par Marie-France Beaufils, la sénatrice communiste de l'Indre-et-Loire, membre de la Commission des Finances de la chambre haute du Parlement en témoignent.
Le lecteur se rend compte des multiples défaillances et des incohérences de ce dispositif qui permet aux entreprises d'alléger leur masse salariale pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Son taux était de 4% en 2014. Il a grimpé à 6% cette année et culminera à 7% l'année prochaine, comme l'a récemment annoncé François Hollande, le chef de l'Etat.
Une baisse du coût du travail
Premier point, le CICE, qui devait permettre de favoriser le redressement de la compétitivité de l'industrie française a en grande partie raté sa cible. "Le secteur manufacturier est péniblement le premier secteur à bénéficier de ce crédit d'impôt, captant seulement 19,4% des créances en 2014.
L'effet sur la compétitivité, si l'on considère le coût du travail comme l'élément principal de la compétitivité, est-il élevé ? Sur le plan comptable, il n'y a pas de doute. En s'ajoutant aux allègements de charges sur les bas salaires, le CICE a permis l'allègement de la masse salariale des entreprises, réduisant le coût du travail. Est-il responsable du redressement du taux de marge des entreprises ? C'est moins clair. L'entrée en vigueur du CICE coïncide avec la baisse de l'euro face au dollar et à la chute des cours des matières premières et notamment du brut.
Le CICE a-t-il permis de dynamiser le commerce extérieur ? Près de 80% des entreprises ayant bénéficié du CICE réalisent moins de 10% de leur chiffre d'affaires à l'international.
Pas d'effet significatif sur l'emploi
Le CICE a-t-il eu un effet sur l'emploi ? Le rapport du Sénat estime que ce crédit d'impôt a permis de maintenir 125.000 emplois. C'est peu. Mais ce n'est pas surprenant. Pour plusieurs raisons. Après la crise de 2008-2009, les sureffectifs dans les entreprises étaient importants, les licenciements ayant été limités.
Une aubaine pour les entreprises en difficulté
En fait, comme l'admet le rapport, le CICE a surtout été une aubaine pour les entreprises ayant des difficultés de trésorerie, notamment les plus fragiles d'entre elles, les TPE et les PME. Des difficultés souvent provoquées par les retards de paiement de leurs clients, et notamment des grands comptes publics et privés. "Le CICE a pallié les défaillances des banques commerciales qui ne refusent d'accorder des prêts à court terme pour financer le besoin en fond de roulement des entreprises ayant des tensions de trésorerie ".
Le CICE est donc un cadeau sans contrepartie fait aux entreprises, une rentrée financière supplémentaire soumise à aucun contrôle qui aura surtout permis d'atténuer l'envolée des défaillances d'entreprises. L'utilisation du CICE est donc laissée à la discrétion des dirigeants ? Pas tout à fait. Le rapport dévoile la communication internet du ministère de l'Economie - et pas des Finances qui est pourtant en charge de ce dossier ! - concernant les risques de contrôle liés au CICE. Elle indique noir sur blanc que "le suivi de son utilisation repose sur le dialogue social. L'entreprise a une obligation de transparence par rapport à l'utilisation du CICE, vis-à-vis des partenaires sociaux". Pour l'instant, quatre ans après le lancement de ce dispositif, aucune information relative à cette volonté de transparence n'a été dévoilée.
La principale dépense fiscale de l'Etat
Toutes ces défaillances, tous ces défauts sont à mettre en rapport avec le coût exorbitant de ce dispositif. Celui-ci est estimé à environ 20 milliards d'euros pour les finances publiques à l'horizon 2020. Pour l'instant, le montant des créances pour les exercices 2013, 2014 et 2015 s'élève à 48 milliards d'euros. C'est la plus importante dépense fiscale de l'Etat, très loin devant le crédit impôt recherche dont le coût annuel avoisine les 6 milliards d'euros.
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